Demande de congé à temps partiel pour diriger une jeune entreprise innovante

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

On vous a proposé un poste de direction, qui ne devrait pas vous prendre trop de temps, au sein d’une PME âgée de moins de 8 ans et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou disposant d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros. La jeunesse de la société vous attire et en même temps est source d’inquiétude. Il se peut qu’elle rentre dans les critères d’une jeune entreprise innovante. Dans ce cas, vous pouvez passer à temps partiel pendant un certain temps, et si

Textes de référence

Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à un congé à temps partiel d’un an, renouvelable une fois, pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante. Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre 2 mois avant. A l’issue du congé, le salarié pourra soit être réemployé à plein temps à un poste similaire avec une rémunération au ...

Notre conseil

Pour être sûr que la société répond aux caractéristiques d’une jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration compétente qui dispose d’un délai de 4 mois pour répondre. A défaut de réponse, l’accord est réputé obtenu. Il suffit de remplir le dossier prévu à cet effet et l’adresse à la Direction des services fiscaux dont dépend la société.


La lettre

df
Publié le