Lettre pour demander l'annulation de la commande et le remboursement de l'acompte versé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un véhicule neuf dont la livraison est repoussée de semaine en semaine. Vous avez adressé au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure lui fixant un délai supplémentaire raisonnable. Mais, vous n'avez toujours pas été livré. Vous pouvez demander l'annulation de votre commande.

Textes de référence

Selon l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect de la date de livraison initialement prévue, le consommateur a la possibilité de demander l'annulation de la commande au vendeur professionnel par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de ce courrier. Si vous avez versé un acompte, il doit être remboursé dans les 14 jours suivant la résolution du contrat en application de l'article ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et gardez bien une copie du courrier adressé à votre vendeur professionnel.
Pensez à joindre à votre courrier, la copie de la lettre de mise en demeure que vous avez envoyée, et celle du bon de commande en mettant bien en avant la date de livraison initialement prévue et donc, non-respectée par le vendeur.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le