Lettre de demande d'indemnisation suite à une erreur de mesure de l'expert géomètre

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Préalablement à la mise en vente de votre bien immobilier, vous l'avez fait mesurer par un expert. Les acheteurs l'ont fait remesurer et ont constaté que la superficie réelle est inférieure à celle du contrat. A cet effet, ils vous réclament une indemnisation.
Vous décidez alors de vous retourner contre le géomètre expert qui s'est trompé dans la mesure du logement que vous avez vendu, afin d'obtenir une indemnisation.

Textes de référence

Selon l'article 1617 du Code civil lorsqu'une vente d'immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est tenu d'obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiqué. Si cela n'est pas possible ou si l'acquéreur n'en veut pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Le vendeur quant à lui ne peut pas prétendre à une indemnisation suite à une erreur de mesure en faveur de l'acquéreur (article 1619 du ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Si votre litige ne devait pas trouver de solution amiable, il vous reste la possibilité de  former un recours devant la justice ou devant le Conseil de l'Ordre des experts géomètres.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le