Suite à une fuite d'eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement et venez de recevoir votre facture de consommation. Celle-ci est anormalement élevée. Vous souhaitez en demander le plafonnement

Textes de référence

C'est l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales qui permet de plafonner les factures de consommation d'eau suite à une fuite ayant entraîné une consommation d'eau anormale.
 
Il convient de distinguer selon que vous avez été ou non informé par le distributeur d'eau du caractère anormal de votre consommation.
 
En principe, dès que votre distributeur constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation...

Notre conseil

Adressez un courrier au distributeur d'eau avec une copie de la facture contestée pour que votre demande soit plus facilement identifiable.
 
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le