Remboursement des arrhes non restitués : mise en demeure

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l'autre partie, vous vous êtes mis d'accord sur le versement d'une somme à titre d'arrhes. Malheureusement, non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que ce soit !

Textes de référence

Parfois, lorsque vous faites un achat, le vendeur et vous vous mettez d'accord pour que vous versiez une somme d'avance, afin de vous assurer l'un et l'autre du sérieux et de l'engagement de l'autre partie.
Cette somme peut être considérée comme un acompte ou comme des arrhes, qui sont deux choses ayant un régime différent :
- Dans le cas des arrhes, vous comme le vendeur pouvez changer d'avis et ne pas conclure la vente. Dans ce cas, si vous annulez la vente vous perdez les arrhes versées ; ...

Notre conseil

Pour régler ce litige, vous avez des recours. Vous avez la possibilité d'envoyer au vendeur une mise en demeure afin d'obtenir le remboursement des arrhes et un dédommagement.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le