Compteur défectueux : obtenir sa réparation et le remboursement des sommes versée en trop

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre compteur est défectueux et vous avez dû payer beaucoup plus que ce que vous aviez consommé ? A cause d'un dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité a dû estimer la quantité d'énergie consommée au-delà de votre consommation habituelle mais vous n'êtes pas d'accord avec cette estimation ?
Le service client tarde à intervenir pour remplacer votre compteur et votre facture est impactée ?
Vous pouvez mettre en demeure le fournisseur de réparer le compteur d

Textes de référence

Article 1103 du Code civil
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
 
Article 1104 du Code civil
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
(…) ».
 
Article 1353 du Code civil
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
 
Article L224-3 du Code de la consommatio...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
 
 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le