Lettre de contestation d'une sanction prononcée irrégulièrement

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Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou rétrogradation disciplinaires).
Vous estimez cependant que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer une sanction.
Vous décidez de contester cette sanction.

Textes de référence

Les obligations en termes de procédure dépendent du type de sanction envisagé.
Le salarié doit également vérifier le contenu du règlement intérieur ou de la convention collective afin de vérifier que rien n'est prévu. Dans le cas où une procédure est prévue, elle vient s'ajouter aux dispositions légales. Il s'agit souvent d'une commission d'arbitrage, de conseils de discipline ou commission disciplinaire.
Dans l'hypothèse des sanctions dites "légères", c'est-à-dire celles n'impactant pas la s...

Notre conseil

Envoyez votre courrier par lettre recommandée afin de conserver une preuve de votre démarche.


La lettre

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Yohann Mairey
Publié le