Refus de l'employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien visant à convenir des modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison qui vous appartient, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure.

Textes de référence

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.
 
Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus....

Notre conseil

A la suite de ce premier entretien, si votre décision est de ne pas poursuivre la procédure, informez-en votre salarié. Vous n'avez pas à motiver votre refus, mais vous pouvez également faire œuvre de pédagogie. Votre refus ne doit en aucun cas être fondé sur un élément discriminatoire.
Vous pouvez lui envoyer un courrier de refus à l'issue de l'entretien, ou bien lui faire signer un constat d'échec des négociations immédiatement après celui-ci.


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le