Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, etc), vous souhaitez mettre un terme à la procédure. Votre décision est prise dans les 15 jours suivant la signature.

Textes de référence

L'article L1237-13 du Code du travail prévoit qu'à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Le délai s'exprime en jours calendaires. Tous les jours de la semaine doivent être décomptés. Son point de départ est le lendema...

Notre conseil

Vous n'avez pas l'obligation de motiver votre rétractation mais la loi vous impose la notification de votre rétractation par lettre attestant de sa date de réception (recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé).
La rétractation par mail n'est donc pas valide.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le