Constat d'échec des négociations relatives à la signature d'une rupture conventionnelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Au cours de l'entretien par lequel vous et votre salarié avez abordé la possibilité de signer une rupture conventionnelle, vous constatez désormais que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités de la rupture (date, montant de l'indemnité négociée, etc). Vous estimez que rien ne pourra faire entendre raison au salarié et vous décidez donc mettre un terme à cette négociation.
 
Vous souhaitez néanmoins que les sujets abordés restent confidentiels.

Textes de référence

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.
 
Vous êtes libre d'entamer des pourparlers, de ne pas répondre, ou d'opposer votre refus....

Notre conseil

Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers, et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.
 
Idéalement, faites le signer à l'issue de l'entretien.


La lettre

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Jefferson Marchal-Lachièze
Publié le