Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit des dispositions illicites. Vous souhaitez demander le retrait de cette clause à l'inspecteur du travail.

Textes de référence

Le règlement intérieur est un document écrit émanant de l'employeur. Son contenu est limitativement prévu par la loi (articles L1321-1 et L1321-2 du Code du travail).L'inspecteur du travail peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des clauses illicites d'un règlement intérieur ou celles qui seraient contraires à la loi ou à la convention collective applicable (articles L1322-1 et L1322-2 Code du travail)....

Notre conseil

Accompagnez votre lettre à l'inspecteur du travail d'une photocopie de la clause litigieuse. Cela lui fera gagner du temps et vous obtiendrez plus rapidement satisfaction.   


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le