Demande des documents de fin de contrat à la suite du décès de votre conjoint .

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre conjoint vient de décéder. Vous demandez à son employeur les documents de fin de contrat.

Textes de référence

les salaires acquis, mais non versés, par un salarié avant son décès sont dus à la succession. Ce principe s'applique à l'ensemble des créances salariales (prime d'ancienneté, repos compensateur, heures supplémentaires…). Ces sommes acquises au fur et à meure du déroulement de la prestation de travail, sont transmises de plein droit aux héritiers et conjoint survivant (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 2002, n° 00-41269). Si la succession est réglée par un notai...


La lettre

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Publié le