Demande de congé pour formation syndicale

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié dans le secteur privé et vous souhaitez suivre une formation syndicale. Vous pouvez demander un congé à cette fin.

Textes de référence

Tout salarié désireux de participer à une formation syndicale à droit à un ou plusieurs congés, rémunérés dans les entreprises de plus de 10 salariés, à cette fin. La durée de chaque congé ne peut être inférieur à 2 jours, sans pouvoir excéder 12 jours (ou 18 si le salarié exerce des fonctions syndicales), durée totale du congé sur l'année. Votre employeur est susceptible de le refuser au regard, soit du pourcentage de salariés déjà en congé pour formation syndicale ou formation économique et s...

Notre conseil

Rapprochez-vous des délégués syndicaux présents dans votre entreprise ou de la direction de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir la liste des organismes agréés.


La lettre

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Publié le