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Taxe foncière 2021 : devez-vous la payer ?

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Seuls les propriétaires doivent s'acquitter de la taxe foncière.
Seuls les propriétaires doivent s'acquitter de la taxe foncière.

La taxe foncière est due par les propriétaires

Seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de leurs résidences (principale et secondaire), tout comme pour les logements qu’ils donnent en location.

Par ailleurs, les terrains autres que ceux formant une dépendance des constructions sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Si vous possédez un terrain à bâtir ou une propriété agricole, vous recevrez un avis d’imposition séparé. Toutefois, de nombreuses exceptions existent, ainsi que des abattements spécifiques.

La taxe foncière est établie pour l’année en cours

La taxe foncière est établie d’après votre situation au 1er janvier de l'année (1er janvier 2021 pour la taxe foncière de 2021). Si vous venez d’acheter votre appartement ou votre maison et n’étiez pas propriétaire l’année dernière, vous n’aurez rien à payer en principe cette année. À l’inverse, si vous avez vendu votre bien au début de l’année, la taxe sera établie à votre nom pour l’année entière.

Cependant, dans un cas comme dans l’autre, il est probable que l’acte de vente aura prévu une répartition entre l’acheteur et le vendeur au prorata du nombre de jours où chacun aura été effectivement propriétaire.

Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative du logement ; mais cette valeur n’est retenue que pour moitié, afin de tenir compte des frais spécifiques que vous supportez en tant que propriétaire : gestion, entretien, réparation, assurance, etc.

Quand doit-on payer la taxe foncière ?

La taxe foncière doit être payée dans le délai porté sur l'avis d’imposition transmis à la fin de l’été, soit jusqu’au 15 ou jusqu’au 20 octobre 2021, selon le moyen de paiement choisi.

Vous avez jusqu’au :

  • 15 octobre si vous payez en espèces, par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip Sepa) ou virement auprès d’un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des finances publiques ;
  • 20 octobre minuit si vous payez en ligne depuis le site impots.gouv.fr ou l’application mobile « Impots.gouv » depuis l’onglet « payer mes impôts ». Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 octobre.

Bon à savoir

Attention, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300 €, vous devez obligatoirement payer en ligne ou par prélèvement à l’échéance.

Si vous avez choisi le prélèvement à l’échéance, votre impôt sera prélevé automatiquement le 25 octobre. Vous pouvez encore adhérer à ce moyen de paiement en vous rendant dans votre espace particulier sur le site Impots.gouv.fr avant le 30 septembre. Si vous avez reçu votre avis par voie postale et que celui-ci comporte un talon d’adhésion au prélèvement, il vous suffit de retourner le talon d’adhésion à votre caisse d’encaissement (mentionné sur le talon) avant le 15 octobre. Votre adhésion au prélèvement à l’échéance pour cette année vaut également pour les années suivantes. Vous n’aurez ainsi plus à vous préoccuper à l’avenir du paiement de vos taxes foncières : il sera automatique !

Quelle sanction en cas de retard de paiement ?

Vous aurez une pénalité de 10 % de l’impôt dû. La pénalité s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Qui peut être exonéré de taxe foncière ?

Les personnes âgées ou invalides disposant de faibles revenus peuvent être exonérées en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit. Pour en bénéficier, il faut être dans l’une des situations suivantes :

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Cette exonération s'applique également à la résidence secondaire des contribuables âgés de plus de 75 ans dont le revenu ne dépasse pas le seuil indiqué ci-dessus.

Si au 1er janvier 2021, vous étiez âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans et avez un revenu fiscal de référence de 2020 ne dépassant pas les plafonds ci-dessus, vous avez droit à un dégrèvement de 100 € sur votre taxe foncière 2021.

Dans tous les cas, ces avantages ne sont accordés que si vous habitez :

  • soit seul ou avec votre conjoint,
  • soit avec des personnes qui sont à votre charge au sens de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou dont les revenus de 2020 n'excèdent pas les plafonds indiqués plus haut.

Attention, l’exonérationne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

A noter  

Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui bénéficiaient pour leur résidence principale d’une exonération de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière, continuent à en bénéficier si elles conservent la jouissance exclusive de ce logement. Le maintien de l'exonération est, en revanche, refusé si des tiers utilisent le logement à quelque titre que ce soit (résidence principale, secondaire...).

L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans

Une exonération temporaire de taxe foncière - partielle ou totale - de deux ans est prévue en faveur des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire.

Pour en bénéficier, il faut avoir déposé une déclaration auprès du service des impôts au plus tard 90 jours après la fin des travaux ou la date d’achat. L'exonération est en principe totale. Mais la commune (ou le groupement de communes) peut décider, pour la part de taxe qui lui revient, de supprimer l'exonération, totalement ou partiellement (pour les logements autres que ceux financés au moyen de prêts conventionnés, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux zéro).

L'exonération attachée aux gîtes et chambres d’hôtes

Depuis 2008, dans les zones de revitalisation rurale, les collectivités locales peuvent prévoir des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière pour les personnes qui louent une partie de leur résidence en tant que gîte rural, "meublé de tourisme" ou chambres d’hôtes.

Les propriétaires doivent faire une demande d'exonération par le biais du formulaire 6671-D-SD, à transmettre à la commune avant le 31 décembre pour éventuellement en bénéficier l'année suivante (formalité à renouveler chaque année).

Toutefois, elle ne s’applique que pour la partie affectée à la location. Par exemple, si vous avez une maison de 200 m2 et louez deux chambres d’hôtes d’une superficie totale de 50 m2, l’exonération ne portera que sur le quart de la valeur locative de votre maison.

Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus

Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre taxe foncière relative à votre résidence principale peut être plafonné à 50 % de vos revenus sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

  • vous n’étiez pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2020
  • votre revenu fiscal de référence de 2020 ne dépasse pas 26 149 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 109 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part.

Attention, le plafonnement n’est pas automatique. Il faut adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances publiques.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est facultative, et n'est prélevée que par certaines communes. Elle concerne tous les logements soumis à la taxe foncière, y compris les logements exonérés, temporairement, en raison de votre âge et/ou de vos revenus. Seuls les bâtiments ruraux (granges, écuries, celliers…) y échappent.

Établie au nom du propriétaire, elle est recouvrée en même temps que la taxe foncière et calculée sur les mêmes bases, c'est-à-dire sur la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Cette valeur est ensuite multipliée par un taux fixé par chaque commune.

Au sein d’une même ville, le conseil municipal peut voter des taux différents par zones de ramassage pour tenir compte du coût et de l’importance du service rendu, notamment de la fréquence et des modalités du ramassage, selon qu’il s’agit de bennes à ordures ou de conteneurs.

De même, le conseil municipal peut décider d’exonérer les habitations qui se trouvent dans des zones non desservies par le service d’enlèvement des ordures, c'est-à-dire en pratique celles qui sont situées à plus de 200 m du point de passage des bennes à ordures ou du conteneur de collecte le plus proche.

Toutefois, la municipalité peut décider que tous les logements de la commune sont assujettis à la taxe, même ceux qui se trouvent en dehors du périmètre de ramassage des ordures.

De votre côté, vous ne pouvez pas demander à être exonéré du paiement de la TEOM au prétexte que vous ne pouvez pas utiliser le service d’enlèvement des ordures, par exemple parce que votre maison se trouve au bout d’une impasse ou dans un chemin interdit à la circulation dans lequel ne pénètrent pas les bennes à ordures.

Résidence secondaire : quelle taxation ?

Si, en plus de votre résidence principale, vous être propriétaire d’une résidence secondaire et/ou d’un logement locatif, ce n’est pas un seul avis d’imposition que vous allez recevoir dans le courant de l’automne, mais plusieurs.

Que vous passiez la moitié de votre temps dans votre résidence secondaire ou seulement quelques semaines par an, vous êtes tenu de payer la taxe foncière. Le raisonnement est identique si la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire a institué la TEOM.

Par ailleurs, la note est souvent plus lourde que pour les taxes relatives à votre résidence principale, car la quasi-totalité des exonérations et abattements ne concernent que votre résidence principale.

Il n’existe qu’une seule exception à ce principe : l’exonération de taxe foncière prévue en faveur des personnes modestes âgées de plus de 75 ans s’applique également à leur résidence secondaire.

Maigre consolation : même si vous avez une télévision dans votre appartement en ville et un autre poste dans votre maison à la campagne, vous n’aurez qu’une seule redevance télé à payer.

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