Rechercher une lettre type

Demande d'exonération de redevance audiovisuelle

Alors que vous pensiez en être exonéré, vous avez reçu un avis de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous contestez.

Sont exonérés de redevance en 2013 :

- les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veuves ou les veufs quel que soit leur âge ;
- les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail à leurs besoins, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant un enfant invalide ou ou titulaire de cette allocation ;
- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire (Asi). L’exonération s’applique à ces personnes lorsque leurs revenus 2012 n'excèdent pas la limite de 10 224 € pour la première part de quotient familial et 2 730 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Si vous remplissez ces conditions, n’oubliez pas de joindre à votre demande d’exonération les justificatifs appropriés.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Service des impôts du particulier
Adresse

Madame, Monsieur,

Je sollicite de vos services, par la présente, l'exonération de la redevance audiovisuelle.

En effet, remplissant les conditions requises pour être exonéré de la taxe d'habitation, donc de la redevance audiovisuelle, je suis surpris de recevoir l'avis d'imposition relatif à ces deux taxes.

Je joins à la présente les justificatifs de ma situation (photocopie des documents prouvant que vous rentrez dans l'une des situations prévues pour l'exonération) et vous remercie de prêter une attention favorable à ma demande.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature

Téléchargez ce document
df
Publié le