La taxe d'habitation pour la résidence principale

80 % des contribuables redevables de la taxe d’habitation sur la résidence principale en sont désormais exonérés. Les 20 % de foyers les plus aisés doivent continuer à la payer jusqu’en 2023. Paiement, calcul, exonérations…ce qu’il faut savoir sur cet impôt local.

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La taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) 2020 sont à régler avant le 16 novembre. En cas de paiement en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr, un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 21 novembre minuit. Dans ce cas, le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 26 novembre.

Qui paie la taxe d'habitation ?

Il suffit de disposer, au 1er janvier, d’un logement pour être assujetti à la taxe d’habitation. Peu importe que vous en soyez propriétaire ou locataire, qu’il vous soit prêté gratuitement par un parent ou un proche ou qu’il s’agisse d’un logement de fonction. La taxe est due si vous pouvez occuper à tout moment le logement, même si, en fait, vous ne l'occupez pas effectivement ou vous n'y faites que de brefs séjours. Même si vous déménagez en cours d’année, vous devez la payer. Elle est due aussi bien pour la résidence principale que pour la résidence secondaire.

Conformément à l’engagement du président de la République, Emmanuel Macron, 80 % des ménages qui y sont assujettis au titre de leur résidence principale en sont totalement exonérés en 2020. Cela représente un gain moyen de 600 € par an. Les foyers concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2019 ne dépasse pas un certain seuil qui dépend du nombre de part(s) de quotient familial. A titre indicatif, il doit être inférieur à 27 706 € pour un célibataire sans enfant, 50 281 € pour un couple avec un enfant et 56 439 € pour un couple avec deux enfants.

Quant aux 20 % restants, à savoir les foyers les plus aisés, ils devront attendre 2023 pour en être totalement exonérés mais ils bénéficieront d’un allègement de 30 % en 2021 puis de 65 % l’année suivante.

A noter

Il était déjà possible d’être dispensé du paiement de la taxe d’habitation sur la résidence principale dans les cas suivants :

  • Vous êtes étudiant et logez dans une résidence universitaire gérée par le Crous, une résidence affectée au logement des étudiants ou occupez une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation ;
  • Vous avez plus de 60 ans ou êtes veuf ou veuve, n’êtes pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et avez de faibles revenus ;
  • Vous percevez l’allocation adulte handicapée (AAH) et avez de faibles revenus ;
  • Vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa;
  • Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail et avez de faibles revenus.

Dans tous les cas, l’exonération est subordonnée au fait que vous ne vivez pas en union libre (sauf si les ressources de votre concubin ne dépasse pas un certain plafond) ou en colocation.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La taxe d’habitation est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de votre logement et de ses dépendances (garage, emplacement de parking, cour, etc.). Cette valeur est ensuite diminuée, pour les résidences principales, par l’application d'un abattement obligatoire pour charges de famille et, le cas échéant, d'abattements facultatifs décidés par les collectivités locales (en fonction du revenu, d’un handicap, d’une invalidité).

Attention ! Les abattements ne sont pas calculés sur la valeur locative de votre logement, mais sur la valeur locative moyenne de la catégorie dans laquelle il est classé dans chacune des collectivités qui perçoit la taxe.

Le montant de la taxe d'habitation s'obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de votre logement diminuée des abattements par les taux fixés par les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). S'y ajoutent divers frais de gestion de la fiscalité locale. En conséquence, d’une commune à l’autre, son montant peut varier fortement.

Les abattements pour la résidence principale

Quel que soit le montant de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’un abattement pour charges de famille. Applicable de plein droit, son taux est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la collectivité considérée pour chacune des deux premières personnes à charge, puis à 15 % pour chaque personne à charge suivante. Les collectivités peuvent décider de majorer ces taux d'un ou plusieurs points, dans la limite de 10 points, chacune pour la part de taxe qui la concerne.

Ces taux s'appliquent pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal. Ils sont divisés par deux pour les enfants de parents séparés ou divorcés en cas de résidence alternée. Ces enfants sont en outre décomptés en premier pour le calcul de l'abattement.

Les charges de famille retenues sont celles qui résultent de la déclaration de revenus souscrite au cours de l'année d'imposition. En clair, pour la taxe d'habitation de 2020, il est tenu compte des enfants à charge retenus pour l'imposition des revenus de 2019 déclarés en 2020.

Attention ! Pour ouvrir droit à l'abattement, vos enfants à charge mariés, pacsés ou chargés de famille doivent résider sous votre toit. Ceux qui sont rattachés à votre foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu alors qu'ils ne vivent pas chez vous ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation.

En plus de cet abattement, les communes et les EPCI peuvent décider d’appliquer un ou plusieurs autres abattements facultatifs :

  • un abattement général à la base de 1 à 15 % de la valeur locative moyenne des habitations situées dans leur ressort,
  • un abattement spécial en faveur des personnes modestes (dont les revenus de l'année précédente ne dépassent pas un plafond) représentant jusqu'à 15 % de cette valeur,
  • un abattement spécial en faveur des personnes invalides égal à 10 % de cette valeur. Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande à votre service des impôts, rédigée sur un imprimé spécial (1206-GD-SD), accompagnée des documents justifiant de votre situation ou de celle de la personne handicapée vivant sous votre toit : carte d’invalidité, attestation ou relevé de versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

La contribution à l'audiovisuel public 2020 (ex- redevance télé)

Recouvrée en même temps que la taxe d’habitation de votre résidence principale, la redevance télé, aujourd'hui appelée contribution à l'audiovisuel public, est fixée en 2020 à 138 € (88 € pour les DOM). Elle est due dès lors que vous détenez au 1er janvier de l'année un téléviseur pour votre usage privatif ou un lecteur de DVD ou un vidéoprojecteur associé à un écran, dès lors que ces appareils sont munis d’un tuner. Peu importe qu’ils soient effectivement raccordés à une antenne ou à une prise ADSL et que vous regardiez ou non les programmes télévisés. Seuls les ordinateurs munis d’une carte de télévision échappent à la redevance (à condition que vous n’ayez pas par ailleurs une télévision ou un appareil assimilé).

Attention, cette condition est réputée remplie dès lors que vous n'avez pas indiqué sur votre déclaration de revenus ne pas détenir un téléviseur. Les inexactitudes constatées à cet égard sont sanctionnées par une amende de 150 € par appareil.

Bon à savoir

Une seule contribution est due quel que soit le nombre d'appareils que vous et les membres de votre foyer détenez.

Vous devez la régler avant le 17 novembre, comme la taxe d'habitation (ou le 21 novembre si vous payez en ligne).

Il existe toutefois des situations où vous pouvez en être exonéré :

  • vous êtes bénéficiaire de l’allocation adulte handicapés (AAH)
  • vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
  • votre revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro
  • vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents
  • vous êtes bénéficiaire du minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • vous résidez durablement en maison de retraite ou en Ehpad, même si vous avez conservé votre ancien logement.

Bon à savoir

Attention, la contribution à l’audiovisuel public n’est pas concernée par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Même si vous n’avez pas de taxe d’habitation à payer, vous êtes redevable de la redevance télé.

Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 81 ans qui étaient exonérés avant 2005 continuent à l’être dès lors qu'elles sont exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédente et occupent leur logement seul, ou avec leur conjoint ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas les plafonds d’exonération de la taxe d’habitation.

Comment contester le montant ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez contester votre avis de taxe d’habitation et/ou de redevance. Pour cela, vous devez adresser une réclamation par lettre simple à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition), oralement en vous rendant au guichet du centre des impôts dont dépend votre logement ou par internet depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour vous répondre. Sans réponse de sa part dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée. Attention, la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si elle est acceptée, vous serez remboursé. Vous pouvez néanmoins demander un sursis de paiement.

Bon à savoir

Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt pour adresser votre réclamation.

df
Sarah Corbeel
Mis à jour le

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