Déclaration de revenus 2022 : voici les dates limites

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Différentes échéances fiscales sont prévues en 2020.
© mnirat

Vous vous demandez quand vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale en 2022 ? Quand déclarer vos revenus ? Quelle est la date limite pour payer la taxe d’habitation ou la taxe foncière ? Voici les principales échéances que le fisc impose aux particuliers cette année.

La déclaration de revenus

Malgré le prélèvement à la source, il faut toujours déclarer les revenus de l'année passée pour procéder à une régularisation de l'impôt. La campagne de déclaration des revenus de 2021 débutera en avril prochain :

  • jeudi 7 avril 2022 : ouverture du service de déclaration des revenus 2021 en ligne sur le site Impots.gouv.fr.
  • 24 mai à 23h59 : date limite de dépôt des déclarations en ligne pour les habitants des départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non résidents en France ;
  • 31 mai à 23h59 : date limite de dépôt des déclarations en ligne pour les habitants des départements allant de 20 (Corse-du-Sud et Haute-Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
  • 8 juin à 23h59 : date limite de dépôt des déclarations en ligne pour les habitants des départements allant de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte)
  • À partir de fin juillet 2022 : réception de l'avis d'impôt 2022 d'après la déclaration sur les revenus 2021.

Depuis 2019, les contribuables ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne, excepté s’ils ne sont pas équipés d’un accès à Internet ou ne sont pas en mesure de l’utiliser. Dans ce cas, ils peuvent déclarer leurs revenus à l’aide du formulaire de déclaration papier (imprimé 2042) disponible auprès du Centre des finances publiques de leur domicile ou sur le site Impots.gouv.fr. La date limite d’envoi ou de dépôt de la déclaration de revenus sur papier est fixée au mardi 31 mai à minuit (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Astuces

Le prélèvement à la source

Entré en vigueur en 2019, le prélèvement à la source de l'impôt permet d'imposer vos revenus en temps réel et d'opérer une simplification administrative et fiscale. 

  • Jusqu'au 31 août 2022 : application du taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus de l'année 2020 et communiqué à la suite de votre déclaration de revenus réalisée au printemps 2021
  • A partir du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2022 : mise à jour du taux de prélèvement à la source en fonction des revenus de 2021 indiqués dans la déclaration de revenus adressés au printemps 2022
  • Octobre-décembre 2022 : prélèvement à la source mensuel sur les revenus au taux mis à jour.

Des modifications à déclarer rapidement

Tout changement de situation familiale (naissance, mariage, etc.) doit être signalé dans les 60 jours à l’administration fiscale afin qu’elle modifie le taux de prélèvement. De même, en cas de hausse ou de baisse de revenus, il est possible de modifier votre taux de prélèvement en cours d’année en vous rendant dans votre espace particulier (rubrique « Prélèvement à la source ») sur Impots.gouv.fr. Un nouveau taux sera alors calculé et transmis à l’organisme collecteur. Cette modification de taux s’applique jusqu’au 31 décembre 2022, sauf si vous actualisez à nouveau votre taux en fin d’année.

Régularisation de l’impôt sur le revenu

Depuis la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source en 2019, une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante à la suite de la déclaration de revenus effectuée au printemps. Autrement dit, la déclaration de revenus 2022 permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2021. Si l’impôt calculé est égale aux sommes prélevées en 2021, votre situation est en équilibre. A l’inverse, si le montant de l’impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées, deux cas de figure peuvent alors se présenter.

Vous avez trop payé

Un remboursement sera effectué sur votre compte bancaire le 22 juillet ou le 5 août 2022. Le cas échéant, vous pouvez également être remboursé par chèque. Il faut également noter que, si besoin, vous avez jusqu'au 1er juillet 2022 pour mettre à jour le compte bancaire utilisé par l’administration fiscale pour ce remboursement.

Vous n'avez pas assez payé

Si le montant de cette omission est inférieur ou égal à 300 €, vous serez prélevé de cette somme en une fois à partir du 26 septembre 2022. Si ce montant est supérieur à 300 €, vous serez obligatoire prélevé en quatre mensualités comme suit : le 26 septembre, le 24 octobre, le 24 novembre et le 26 décembre 2022.

Ces dates peuvent être soumises à modification.

Versement des crédits et réductions d'impôts

Depuis 2019, les crédits et réductions d'impôt sont traités en parallèle de l'impôt sur le revenu. Ceux-ci sont récupérés par les contribuables l'année suivant le versement via le prélèvement à la source. 

  • 17 janvier 2022 : versement de l'acompte de 60 % sur les crédits et réductions d'impôt dits récurrents déclarés au printemps 2021 au titre des dépenses effectués en 2020
  • Fin juillet 2022 : versement du solde es crédits et réductions d'impôt de 2021
  • Septembre 2022 : remboursement des acomptes de crédits et réductions d'impôt en cas de trop versé.
  • Entre octobre et début décembre 2022 : modulation possible de l'avance de 60 % versé en janvier 2023 sur les crédits et réductions d'impôt 2022 si vos dépenses en 2022 ont diminué par rapport à 2021.

En cas de difficultés, et avant d'entreprendre toute démarche, rendez-vous sur le site du service des impôts des particuliers, ou téléphonez au 0809 401 401 (service gratuit + pris d'un appel).

Les impôts locaux

La taxe d'habitation

En 2022, seuls 20 % des foyers fiscaux seront soumis à la taxe d'habitation sur leur résidence principale mais ils bénéficieront d’un dégrèvement de 65 %, avant d’en être totalement exonérés en 2023. Le calendrier exact pour 2022 n’est pas encore connu mais les dates limites de paiement sont généralement fixées comme suit :

  • A partir du 1er octobre 2022 : mise en ligne de l'avis de taxe d'habitation (l'envoi postal s'effectuera à partir du 30 septembre)
  • 15 novembre 2022 : date limite de paiement de la taxe d'habitation en cas de paiement en version papier
  • 21 novembre 2022 : date limite de paiement de la taxe d'habitation en cas de paiement en ligne
  • 15 décembre 2022 : date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les logements vacants en cas de paiement en version papier
  • 20 décembre 2022 : date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les logements vacants en cas de paiement en ligne.

En vidéo : 3 minutes pour comprendre : La taxe d'habitation

La taxe foncière

Il s'agit là d'un calendrier prévisionnel, le calendrier officiel n'est pas encore connu à ce stade. 

  • Dès le 22 août 2022 : mise en ligne de l'avis de taxe foncière (l'envoi postal s'effectuera à partir du 31 août).
  • 13 octobre 2022 : limite de paiement de la taxe foncière en cas de paiement en version papier.
  • 19 octobre 2022 : limite de paiement de la taxe foncière en cas de paiement en ligne.
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