Impôts sur la revenus : ai-je droit à la demi-part supplémentaire pour parent isolé ?

C'est au sujet de ma demi-part pour les impôts. J'ai 65 ans, mon mari m'a quittée en septembre 1984. Mes enfants avaient 3 ans et 12 ans. Le divorce a été prononcé en avril 1986, ils avaient donc 4 ans et demi et 1 3ans et demi. Leurs date de naissance : 16/10/1981 et 26/10/1972. J'en ai eu la garde.Ai-je encore droit à ma demi-part, les ayant élevé seule 5 ans ? Si oui, comment dois-je remplir ma déclaration d'impôts et que faut-il produire comme pièces justificatives ?

La réponse de notre expert

Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. L’article 195 du CGI prévoit toutefois que ces contribuables ont droit à une part et demie lorsqu'ils vivent seuls et remplissent l'une des conditions suivantes :

  • avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
  • ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont décédés, à la condition que l'un d'eux au moins ait
  • ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 du même code depuis l'âge de dix ans.









  • la production des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu mentionnant la situation de parent isolé ;
  • la démonstration par le contribuable qu'il a été bénéficiaire de majoration de prestations sociales au titre de la qualité de parent isolé, telles que la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé attribuée à toute personne bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de parent isolé (API) ou l'allocation de soutien familial (ASF) quand elle est versée à un parent veuf en charge d'un enfant orphelin de père ou de mère, ou à un parent isolé en charge d'un enfant pour lequel l'autre parent ne satisfait pas à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;
  • copie de l’éventuel jugement de divorce, de séparation de corps, ou tout autre document démontrant que l’enfant était à la charge exclusive ou principale du contribuable pendant la période où le contribuable vivait seul.
df
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