Donation et succession : le calcul des droits

Ce que l’on reçoit par donation ou succession est susceptible de supporter l’impôt. Cependant, pour favoriser la transmission des biens du vivant du donateur et pour que les donataires de sommes modestes recueillent la totalité de ce qui leur est alloué, différents dispositifs allègent la note.

Les dispositions de la loi du 21 août 2007 qui prévoyaient l’indexation de ces abattements en fonction de l’inflation ont été abrogées en 2012. Le montant des abattements n’est dès lors plus actualisé chaque année au 1er janvier.

En revanche l’abattement de 159 235 € au profit des donataires ou légataires infirmes ou handicapés est maintenu, ainsi que l’exonération des dons familiaux à concurrence de 31 865 €.

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