Pajemploi : comment faire votre déclaration mensuelle ?

Si vous employez une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile, vous devez déclarer sa rémunération chaque mois à l’Urssaf, grâce au volet Pajemploi. À la clé, l'édition du bulletin de salaire de votre employé, le calcul du montant des cotisations salariales et patronales, l'édition d'une attestation fiscale pour vous.

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Le service Pajemploi de l'Urssaf est dédiée aux parents employeurs d'une assistante maternelle ou d'une nounou à domicile.
Le service Pajemploi de l'Urssaf est dédiée aux parents employeurs d'une assistante maternelle ou d'une nounou à domicile.

Comment vous inscrire à Pajemploi ?

Avant d’utiliser le site pajemploi.urssaf.fr, vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de votre CAF ou de la MSA, par courrier ou en ligne. Celle-ci examine votre demande et fait parvenir au centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation en tant qu'employeur.

Le centre Pajemploi vous envoie par courrier votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires pour vous connecter sur le site Pajemploi.

Lors de votre première connexion sur le site pajemploi.urssaf.fr, cliquez sur l’espace employeur, puis indiquez votre identifiant et votre mot de passe temporaires. Il faudra ensuite personnaliser ces codes pour vos prochaines connexions.

Si vous avez perdu vos identifiants ou vous ne les avez pas reçus :

  • vous n'êtes pas encore inscrit : vous recevrez vos identifiants temporaires par courrier postal. Si l’envoi tarde à venir, contactez votre centre Pajemploi.
  • vous êtes déjà inscrit sur le site, mais vous avez oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe. Remplissez le formulaire pour recevoir le lien vous permettant de saisir de nouveaux codes.
  • vous êtes désinscrit des services internet. Renseignez le formulaire et vous recevrez un courrier vous indiquant vos nouveaux identifiant et mot de passe temporaires.

Comment contacter le centre Pajemploi ?

Par téléphone : Le centre national Pajemploi offre un accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au 0 820 00 72 53 (0,12 €/min + prix d'appel). Pour éviter les temps d’attente, il est conseillé d’appeler entre 13 h et 14 h ou après 16 h. Par courrier : Centre national Pajemploi, 43 013 Le Puy-en-Velay Cedex

Comment effectuer votre déclaration mensuelle en ligne ?

Pour établir son volet Pajemploi chaque mois, deux solutions s’offrent au particulier employeur :

  1. déclarer en ligne sur le site www.pajemploi.urssaf.fr ;
  2. remplir et envoyer un volet Pajemploi fourni par l’Urssaf.

Important :

La déclaration doit être réalisée entre le 25 du mois d’emploi et le 5 du mois suivant.

Première étape : identification de l’employeur

Pour déclarer la rémunération de votre salariée, connectez-vous tous les mois sur le site Pajemploi.urssaf.fr et cliquez sur l’espace employeur. Après avoir inscrit vos identifiant et mot de passe, la liste du ou des salariés que vous avez déclarés s’affiche. S’il s’agit d’un nouveau salarié, vous devez saisir son numéro de Sécurité sociale, compléter l’état civil et choisir le mode de garde.

Deuxième étape : identification du salarié

Une page identification de la personne employée, contenant les principales informations (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, date et lieu de naissance…) s’affiche ensuite. Si les informations sont correctes, il vous suffit de valider.

Troisième étape : saisie de la rémunération

 

  • Période.Vous devez indiquer la période concernée et la date de paiement du salaire. Pour la période, il faut systématiquement choisir les premier et dernier jours du mois civil, sauf en cas d’embauche ou de rupture du contrat.
  •  
  • Nombre d’heures normales ou effectives

Si vous employez une garde d’enfants à domicile : inscrivez le nombre d’heures d’activité qui correspond :
- aux heures de travail effectif ou au nombre d’heures mensualisées ;
- aux heures d’absence pour congés payés ;
- aux heures de présence responsable converties en heures de travail effectif. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif. Si votre garde d’enfants à domicile effectue 12 heures de présence responsable par semaine, cela équivaut à 8 heures de travail effectif.

Puis précisez le nombre de jours rémunérés pour congés payés au cours du mois.

Si vous employez une assistante maternelle agréée : il faut calculer le nombre d’heures normales qui correspond au nombre d’heures rémunérées au taux de base convenu avec votre salariée, y compris les heures d’absence pour congés payés. Si le salaire de votre assistante maternelle est mensualisé, indiquez le nombre d’heures mensualisées et, le cas échéant, déduisez le nombre d’heures d’absence non rémunérées. Le nombre d'heures mensualisées = (nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées) ÷ 12. Si votre enfant est gardé de manière occasionnelle, vous indiquez le nombre d’heures réellement effectuées.

  • Heures supplémentaires, complémentaires ou majorées

Si vous employez une garde d’enfant à domicile, le nombre d’heures supplémentaires correspond au nombre d’heures effectivement travaillées au-delà de 40 heures par semaine. Elles sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

Si vous employez une assistante maternelle, le nombre d’heures complémentaires correspond au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail et en-deçà de 45 heures par semaine. Elles sont rémunérées sans majoration. Le nombre d’heures majorées correspond au nombre d’heures effectuées à partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil. Elles sont rémunérées avec majoration (le taux de majoration doit être mentionné au contrat).

  • Heures spécifiques

Cette case ne concerne que les parents qui font garder leur(s) enfant(s) entre 22 h et 6 h et/ou le dimanche et les jours fériés lorsqu’ils travaillent pendant ces horaires. Indiquez le nombre d’heures spécifiques effectuées dans le mois.

  • Jours d’activité

Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez déclarer le nombre de jours d’activité. Ce sont les jours de garde et les jours rémunérés pour absence de l’enfant.

  • Rémunération

Si vous employez une garde d’enfant à domicile, le salaire net total comprend la rémunération versée pour les heures travaillées, les congés payés, et, le cas échéant, les primes soumises à cotisations. Le montant des heures supplémentaires ouvre droit à une réduction des cotisations salariales. Le centre Pajemploi calcule pour vous cette réduction que vous devez reverser à votre salariée. Ne l’incluez pas dans le salaire déclaré.

À noter : les prestations en nature (repas, logement) ne doivent pas être déduites du salaire net total déclaré.

Vous devez également cocher l’option retenue pour le calcul des cotisations : salaire réel ou base forfaitaire. Le choix de l’option doit figurer au contrat de travail.

Si vous employez une assistante maternelle, le salaire net total comprend le salaire de base éventuellement minoré pour les absences non rémunérées, la rémunération due au titre des heures complémentaires et/ou majorées, les congés payés, les indemnités soumises à cotisations (indemnités de préavis, précarité, etc.).

Les indemnités d’entretien, correspondant à la participation financière des parents aux investissements (matériels et produits de puériculture, jeux, consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc.), doivent être déclarées séparément, dans le champ prévu à cet effet. De même, les éventuels frais de repas, indemnités kilométriques et frais de transport doivent être déclarés dans le champ spécifique.

Une fois ces informations remplies, n’oubliez pas de valider en pas de page. Après validation, votre déclaration est transmise au centre Pajemploi. Vous recevrez un décompte de cotisations et un bulletin de salaire est envoyé à votre salarié.

Bon à savoir :

Si vos enfants sont gardés par la même assistante maternelle agréée, vous ne remplissez qu’une seule déclaration Pajemploi. S’ils sont gardés par différentes assistantes maternelles, vous remplissez une déclaration pour chacune d’elles.

Comment modifier votre déclaration ?

Pendant une durée d’un mois après la date d’enregistrement de votre déclaration, vous pouvez la modifier. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel à la page « Gérer/modifier mes déclarations » et sélectionnez votre salariée ainsi que la période d’emploi correspondant à la déclaration Pajemploi à modifier.

Passé le délai d’un mois, adressez votre demande de modification en précisant tous les éléments concernés (période, salarié, etc.) par mail à l’adresse pajemploi@urssaf.fr ou par courrier à l’adresse indiquée plus haut.

Le nouveau service Pajemploi+

Depuis le 25 mai 2019, l’Urssaf propose un nouveau service, Pajemploi+, qui vous permet de déléguer la rémunération de votre assistance maternelle ou garde d’enfant à domicile. En y adhérent, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). Deux jours après la déclaration, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration. Attention, vous ne pouvez adhérer à Pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e). Il est également possible de se désinscrire à tout moment de ce service.

Signalez tout changement à votre centre Pajemploi

Vous changez de salarié

Si votre nouveau salarié est déjà connu du centre Pajemploi, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. Vous remplissez directement le volet Pajemploi au nom de votre salarié.

Si votre nouveau salarié n'est pas encore connu du centre Pajemploi, indiquez ses coordonnées complètes en même temps que vous remplissez sa première déclaration de salaire sur Internet.

Vous changez de mode de garde

Vous employez une assistante maternelle agréée et non plus une garde d'enfant à domicile : vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer pour signaler le changement d'activité. Vous remplissez directement les rubriques "assistante maternelle" du volet Pajemploi.

Vous employez une garde d'enfant à domicile et non plus une assistante maternelle agréée : vous devez faire parvenir au centre Pajemploi une autorisation de prélèvement automatique accompagné d'un RIB, car une partie des cotisations sociales est à votre charge dans ce mode de garde. Vous pouvez télécharger ce document sur le site www.pajemploi.urssaf.fr ou le demander par téléphone au 0820 00 7253 ou par courrier.

Dans tous les cas, assurez-vous que votre nouveau salarié est connu du centre Pajemploi.

Vous changez de situation familiale ou professionnelle

Signalez toute modification de votre situation (naissance, départ d’un enfant à charge, séparation, reprise de vie commune, etc.) à votre CAF ou à votre MSA. Après enregistrement, celle-ci les communique directement au centre Pajemploi. Toute modification peut entraîner une évolution de vos droits.

La situation de votre salarié a changé

Communiquez toute modification de la situation de votre salarié (changement de nom, d'adresse, etc.) au centre Pajemploi, soit en envoyant un courrier ou un mail, soit par téléphone.

df
Sarah Corbeel
Mis à jour le

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