Comment contester le montant de sa taxe foncière ?

Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… : si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre pour tenter de la faire baisser.

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Si vous avez détecté des erreurs sur le montant de votre taxe foncière, contactez votre centre des impôts.
© Andrey Popov/adobestock

Avant toute démarche, bien lire son avis d’imposition

> Même si peu d’éléments y figurent, vous pouvez vérifier votre nom, votre adresse, la valeur locative cadastrale de votre bien (ligne “Base 1”), les taux d’imposition votés par votre commune, votre département… et les éventuels dégrèvements. Autant de points à comparer avec votre avis de l’année d’avant pour mieux comprendre une hausse inexpliquée.

> Quelques situations ouvrent droit à des exonérations :

  • revenus modestes,
  • avoir plus de 75 ans au 1er janvier,
  • percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées,
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé.

> De 65 ans à moins de 75 ans, une réduction de 100 euros est comptée. Assurez-vous que ces éléments sont pris en compte, au besoin en vous déplaçant à votre centre des finances publiques (adresse en haut à droite de votre avis).

Demander l’imprimé 6675-M

> Pour débusquer une éventuelle erreur, demandez au centre des impôts fonciers (CDIF) une copie de la fiche de calcul qui reprend toutes les données nécessaires à la détermination de la valeur locative cadastrale de votre logement (imprimé 6675-M). La lecture de ce document est ardue : nombre de pièces, classement dans une catégorie de biens, mètres carrés fictifs ajoutés en fonction du confort du bien, etc. Pour bénéficier d'un décodage, rendez-vous à votre centre des impôts fonciers ou au service impôt des particuliers (SIP) compétent ou interrogez un avocat fiscaliste aguerri. Si vous vous adressez aux services fiscaux, écoutez, questionnez mais évitez de donner toute information susceptible d’entraîner une hausse de votre taxe. 

Exercer un recours amiable et/ou contentieux

> Si votre réclamation est rejetée et que vous estimez toujours être surtaxé, vous pouvez engager un recours amiable auprès du conciliateur fiscal de votre département (liste au 0810 467 687 ou sur Impots.gouv.fr). Le médiateur des ministères de l’Économie et des Finances est également susceptible de recevoir votre recours, par courrier : BP 60153, 14010 Caen Cedex 1 ou, pour un traitement plus rapide, via le formulaire en ligne sur : Economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire.

> Attention ! La saisine du conciliateur ou du médiateur ne suspend pas le délai de deux mois dont vous disposez pour introduire une action en justice devant le tribunal administratif, si tel est votre souhait. 

Déposer une réclamation auprès des services fiscaux

>«Toute réclamation doit s’appuyer sur de solides arguments, être accompagnée de l’avis contesté et de justificatifs (avis d’imposition sur le revenu, pièce d’identité, livret de famille, etc.)», rappelle Natacha Le Quintrec, avocate fiscaliste au barreau de Paris. En pratique, vous pouvez contester votre taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’avis 2019, au choix en :

  • déposant une réclamation en ligne sur Impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... » ;
  • écrivant en recommandé AR au centre des finances publiques dont l’adresse figure en haut à droite de votre avis d’impôt 2019 ;
  • vous rendant sur place. «Demandez alors à l’agent de vous remettre un récépissé de visite», conseille Natacha Le Quintrec. Il est nécessaire pour faire la preuve de votre démarche et la dater.

L’AVIS D’EXPERT Natacha LE QUINTREC, avocate fiscaliste au barreau de Paris

“Penchez-vous sur la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères”

La TEOM peut facilement représenter 8 % et plus du montant de la taxe foncière. Elle se conteste selon les mêmes modalités. Mais il n’existe qu’un seul cas d’exonération de la TEOM accordée à la demande du contribuable : les propriétaires bailleurs dans l’incapacité de trouver un locataire peuvent solliciter un dégrèvement au-delà de trois mois de vacance indépendante de leur volonté. En revanche, sachez qu’il est possible d’être exonéré de taxe foncière et devoir acquitter malgré tout la TEOM, que vous résidiez à l’année dans le logement ou pas, y compris donc en cas de départ en maison de retraite, de déplacement à l’étranger ou d’hospitalisation. La TEOM fait partie des charges récupérables par le bailleur sur son locataire. En revanche, elle n’est ni déductible des revenus fonciers ni de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

 

df
Laurence ollivier
Publié le

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