Le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

Il vous faudra attendre 2020 avant de retenir à la source l’impôt sur le revenu de votre salarié. Pour bénéficier du crédit d’impôt auquel vous aviez droit au titre de l’année 2018, un premier acompte vous sera versé en 2019, et le solde en août.
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Les particuliers employeurs doivent attendre 2020 pour retenir à la source l’impôt de leurs salariés.
Les particuliers employeurs doivent attendre 2020 pour retenir à la source l’impôt de leurs salariés.

J’emploie une nounou depuis plusieurs années. Quand le crédit d’impôt me sera-t-il versé ?

« La réforme du prélèvement à la source en elle-même est sans conséquence sur le crédit d’impôt : le rythme de son bénéfice ne change pas », explique Catherine Monin, responsable communication à la Fédération des particuliers employeurs (Fepem). Vous continuerez à percevoir votre crédit d’impôt avec une année de décalage, soit en 2019 sur la base des dépenses engagées en 2018. Un changement se fera néanmoins sentir par rapport aux années précédentes, où les acomptes provisionnels ou les mensualités que vous payiez tenaient compte de la perception antérieure d’un crédit d’impôt. « Il y a un impact sur l’avance de trésorerie, sur lequel la Fepem a alerté les services de Bercy », indique Catherine Monin.

En réponse, le gouvernement a annoncé, le 4 septembre dernier, que le fisc accordera un acompte spécifique pour les particuliers employeurs : dès le 15 janvier 2019, vous percevrez une avance équivalente à 60 % du crédit d’impôt perçu en 2018. Le solde sera versé sur votre compte bancaire en août. Il tiendra compte d’éventuelles régularisations en fonction des dépenses de l’année 2018.

« La possibilité d’un versement mensuel de l’acompte n’a finalement pas été retenue. Concrètement, c’est le fisc qui fait une avance au contribuable. Mais cela renforce l’inégalité avec les primo-accédants au dispositif, qui ne bénéficient d’aucune mesure favorable », analyse Samuel-Frédéric Servière, de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFrap).

Le taux de prélèvement qui amputera mon salaire ne tiendra donc jamais compte des dépenses engagées pour les salariés à domicile ou les assistantes maternelles ?

« L’imposition des particuliers employeurs se faisait jusqu’à présent sur la base d’un taux effectif connu qui prenait en compte leurs crédits et réductions d’impôts, explique Samuel-Frédéric Servière. Avec le prélèvement à la source, ils seront imposés sur un taux brut, avec une régularisation qui n’interviendra que l’année suivante. » D’où un effet de « sur-prélèvement », que le versement de l’acompte du crédit d’impôt en janvier vise à atténuer.

Jusqu’ici, ce crédit d’impôt me permettait d’être non imposable. En 2019, vais-je commencer par payer des impôts avant d’être remboursé ?

Pour les foyers modestes, des garde-fous ont été prévus : « Un dispositif spécifique sera mis en place afin d’éviter que ceux-ci soient prélevés en 2019, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant, indique Catherine Monin. Pour en bénéficier, deux conditions sont requises : ne pas avoir été imposable pendant deux années consécutives et disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros par part. »

Si j’embauche un employé de ménage en 2019, quand vais-je recevoir le crédit d’impôt ?


Vous percevrez l’intégralité de votre crédit d’impôt à l’été 2020, sans acompte en 
janvier 2020 si vous n’avez pas perçu de crédit d’impôt en 2019.

« Pour les nouveaux entrants dans l’emploi à domicile, les choses ne changent pas : le bénéfice du solde du crédit d’impôt interviendra 12 à 18 mois plus tard ; seuls les particuliers employeurs qui avaient déjà un salarié à domicile en 2017 bénéficieront de l’acompte en 2019, expose Catherine Monin. C’est pourquoi la Fepem demande un crédit d’impôt qui soit immédiat. »

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df
Raphaëlle Pienne
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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