Impôt sur le revenu : les grandes nouveautés de 2019

Les revenus de 2018 à déclarer en 2019 connaissent un sort inédit en raison de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source. Mais ce n’est pas le seul changement. Tour d’horizon des modifications notables de cette année fiscale.
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L’année fiscale 2019 comporte des modifications notables.
L’année fiscale 2019 comporte des modifications notables.

La déclaration en ligne pour tout le monde

À partir de 2019, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent remplir leur déclaration de revenus en ligne, quel que soit leur revenu fiscal de référence (RFR). À défaut, une amende de 15 euros est prévue. Mais ceux qui ne peuvent pas ou ne savent pas utiliser le service de déclaration en ligne peuvent continuer à envoyer un formulaire papier, sans pénalités.

« L’administration est tolérante sur ce sujet, en particulier pour les personnes âgées ou les publics éloignés du numérique. Mais si vous remplissez votre déclaration sur papier, il est conseillé de bien y préciser que vous n’avez pas d’accès à internet ou que vous ne savez pas vous en servir », souligne Aïda Kammoun, avocate fiscaliste à Paris.

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Le signalement des changements de situation sous 60 jours

Désormais, plus besoin d’attendre le dépôt de la déclaration de revenus pour signaler au fisc un changement de situation qui a des effets sur votre imposition. Il est même en principe obligatoire de déclarer dans un délai de 60 jours (sur Impots.gouv.fr, dans votre espace personnel, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ») un mariage, un pacs, le divorce ou la rupture de pacs, le décès du conjoint ou du partenaire, la naissance d’un enfant. Cela permet à l’administration fiscale de recalculer votre taux de prélèvement à la source (PAS) en intégrant cette information et de le communiquer à votre employeur ou à l’organisme qui prélève l’impôt à la source sur vos revenus. Ainsi, le nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant celui où vous avez notifié le changement au fisc.

Seule exception : si vous vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez demander à conserver votre ancien taux de prélèvement jusqu’au 1er janvier de l’année suivante. Rassurez-vous, aucune sanction n’est prévue si vous ne déclarez pas immédiatement ces événements. Il reste toujours la possibilité de rectifier un oubli lors de la déclaration de revenus suivante.

Le signalement des modulations de revenus en cours d’année

De la même façon, si vos revenus connaissent une forte variation, à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander en ligne à l’administration fiscale de recalculer sans délai votre taux de prélèvement à la source. Toutefois, une demande de modulation à la baisse n’est recevable que si l’écart entre le prélèvement actuel et le nouveau excède 10 % et 200 euros annuels. Aucune condition n’est fixée pour les modulations à la hausse. Si vous n’effectuez pas cette démarche, qui est facultative, l’administration n’aura connaissance de l’évolution de vos ressources que grâce à la déclaration de revenus.

« À l’été, elle régularisera la situation en vous remboursant le trop-payé si vos revenus ont chuté ou en vous demandant le complément d’impôt s’ils ont progressé. Et elle calculera le nouveau taux de prélèvement qui s’appliquera dès septembre », précise Nathalie Bouché, avocate fiscaliste chez Vatiris.

L’annulation de l’impôt sur les revenus ordinaires de 2018

Avec l’instauration du prélèvement à la source, vous payez au fur et à mesure de l’année l’impôt sur vos revenus de l’année en cours... et non plus sur ceux de l’année passée. En 2019, année du changement de régime, vous auriez donc dû payer en même temps ceux de 2019 et ceux de 2018. Pour éviter cette double ponction, l’État a prévu un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à annuler l’impôt sur les revenus 2018 qui entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source, et qui ne sont pas exceptionnels.

Le CIMR sur les revenus de 2018 est égal à : impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2018 × (revenus nets imposables non exceptionnels de 2018 et concernés par le PAS ÷ revenus nets imposables de 2018).

Si vous ne touchez que des salaires (revenus soumis au prélèvement à la source) et que vous n’avez pas perçu de rémunérations exceptionnelles, le CIMR annulera l’intégralité de votre impôt et vous ne serez pas imposé sur vos revenus 2018. Le cas échéant, les réductions et crédits d’impôt, eux, vous seront restitués en septembre 2019.

Revenus exceptionnels et non exceptionnels

L’administration a établi la liste des revenus considérés comme exceptionnels. C’est à vous d’indiquer dans votre déclaration les sommes correspondant à ce type de revenus si vous en avez perçus. Vous devrez payer en septembre 2019 l’impôt correspondant.

« Ces revenus exceptionnels seront taxés en fonction de votre taux moyen d’imposition incluant les parts de quotient familial, et non au taux marginal d’imposition (tranche du barème qui correspond au dernier euro déclaré) », précise Aïda Kammoun.

Des contrôles renforcés

Certains contribuables pourraient avoir envie de profiter de l’année blanche (pas d’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018) en faisant passer certains revenus exceptionnels pour des revenus « ordinaires » ou en déclarant comme revenus de 2018 des sommes normalement à déclarer en 2019. Pour décourager ces pratiques, l’administration a prévu d’allonger d’un an le délai pendant lequel elle peut contrôler les déclarations de revenus (4 ans au lieu de 3 habituellement). Pour les revenus 2018, la prescription interviendra donc le 31 décembre 2022, et non le 31 décembre 2021.

L’entrée en application du PFU

Certains revenus de 2018 (intérêts des livrets fiscalisés ou comptes à terme, dividendes reçus hors PEA, plus-values de cessions de valeurs mobilières, certains gains d’assurance-vie imposables, etc.) sont soumis pour la première fois au prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi « flat tax ». Il s’agit d’un prélèvement de 30 % pour tous les contribuables, soit 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Il est prélevé à la source, lors du versement de ces revenus. Néanmoins, ceux-ci doivent quand même être mentionnés dans la déclaration, dans laquelle est aussi rappelé l’impôt qu’ils ont déjà subi. Si vous décidez de conserver le PFU, aucun impôt supplémentaire ne sera réclamé : vous avez déjà payé ce que vous deviez. En revanche, vous pouvez préférer soumettre ces revenus non pas à un impôt de 12,8 %, mais au barème progressif de l’impôt. Et il convient d’activer cette option dans la déclaration de revenus.

« Si vous optez ainsi pour le barème progressif et que l’impôt réellement dû, dans ce cas, est inférieur à l’acompte prélevé à la source, l’administration fiscale vous remboursera le trop-payé », indique maître Aïda Kammoun.

Si vos revenus sont modestes, il est possible de demander à être dispensé de cet acompte en adressant à l’établissement financier qui verse ces revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2017) ne dépasse pas un certain seuil :

  • 25 000 euros pour un célibataire et 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé en cas d’intérêts versés en 2019 ;
  • 50 000 euros pour un célibataire, 75 000 euros pour un couple en cas de dividendes à percevoir en 2019.

Ce document doit être adressé avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Il fallait donc l’envoyer avant le 30 novembre 2018 pour les revenus concernés en 2019.

Des intérêts de retard en baisse

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts dus par les contribuables, en cas de paiement de l’impôt après la date limite par exemple, ont diminué de moitié, à 2,40 % par an, soit 0,20 % par mois. Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Les revenus jugés exceptionnels

Le fisc considère un certain nombre de revenus comme exceptionnels. Ceux-ci sont par conséquent exclus du champ du CIMR. En voici une sélection.

  • Indemnités de rupture du contrat de travail pour leur fraction imposable uniquement. Attention, les indemnités de fin de CDD ou de missions – primes de précarité – ouvriront bien droit, en revanche, au bénéfice du CIMR.
  • Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail.
  • Prestations de retraite servies sous forme de capital.
  • Aides et allocations capitalisées versées en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, Perco) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes...

Cas pratique

En 2018, Pierre, célibataire, a perçu 22 500 euros de salaires imposables (revenus non exceptionnels) et une prime imposable visant à dédommager un changement de lieu de travail de 1 000 euros (revenu exceptionnel). Grâce au CIMR, son impôt correspondant à son salaire de 22 500 euros imposable sera annulé. Seule la prime de 1 000 euros subira l’impôt.

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df
Pauline Clément
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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