Rente viagère : le calcul du taux d'imposition peut-il être modifié ?

Je perçois une rente viagère trimestrielle suite au décès accidentelle de mon mari en 1982. Le jugement a été rendu en 1987. Depuis, je perçois une rente viagère de 3 000 euros/mois réactualisée en fonction du cours de la vie. Jusqu'à ce jour, je déclarais sur ma feuille d'impôt le pourcentage correspondant à ma tranche d'âge, par exemple : 70 % avant 49 ans, 40 % de 60 à 69 ans (je suis âgée de 66 ans). Cela s'est toujours fait ainsi et depuis 1987, l'impôt a toujours été calculé par rapport a la date d'entrée en jouissance de ma rente c'est-à-dire l'année où effectivement je peux disposer de cette somme de 3 000 euros/mois et non à partir de la date du jugement car à ce moment (le jugement) il est dit que je percevrais une rente mais à ce moment je ne l'ai pas encore. Je l'ai tous les trimestres.Je suis perturbée car je reçois à l'instant un courrier du contrôleur me disant qu'il va procéder à la modification de mon calcul d'impôt à partir de 1987. C A D appliquée à ma rente le taux de 70 % correspondant à la date du jugement.D'autre part, depuis 23 ans, les impôts sont ainsi calculés : 70% avant 59 ans 40 % de 60 à 69 ans. Pourquoi veut-on modifier aujourd'hui ?

La réponse de notre expert

Les rentes viagères constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu (IR).














  • 70 % si l'intéressé est alors âgé de moins de 50 ans ;
  • 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans.

Le montant des arrérages imposables est déterminé d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente viagère et non d'après l'âge atteint par le crédirentier l'année de l'imposition. Autrement dit, la fraction imposable est fixée l'année où la rente entre en service.

Elle demeure ensuite invariable. Documentation administrative 5 F 32, no 7.


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