Des revenus oubliés ? Une déduction fiscale non mentionnée ? Rassurez-vous, tout n’est pas perdu ! Dans le premier cas, le fisc dispose de trois ans pour réagir, suivant l’année au titre de laquelle l’impôt est dû. Dans le second cas, c’est à vous de vous manifester pour modifier votre déclaration.
Comment rectifier sa déclaration de revenus ?
Si vous avez fait une erreur en votre défaveur, en oubliant par exemple de déduire un avantage fiscal, l’administration ne vous signalera pas l’anomalie et calculera votre impôt comme si de rien n’était. C’est donc à vous de la corriger. La démarche à entreprendre dépend du moment où vous vous manifestez.
Sur votre téléclaration :
| VOUS POUVEZ CORRIGER | VOUS POUVEZ ÉGALEMENT… | VOUS NE POUVEZ PAS MODIFIER |
| Vos personnes à charge | Ajouter ou supprimer des déclarations annexes | Les élements relatifs à l'état civil |
| La redevande audiovisuelle | Changer votre RIB | La situation de famille |
| Vos revenus | L'adresse de résidence ou d'envoi | |
| Vos charges | ||
| Vos réductions et crédits d'impôts | ||
| L'impôt sur la fortune immobilière |
Le délai de déclaration n’est pas écoulé
Si vous aviez déclaré vos revenus sur Internet, modifiez votre déclaration en ligne autant de fois que vous le souhaitez, même si vous l’avez déjà validée et signée. Vous pouvez effectuer des corrections jusqu'à la fermeture du service "Corriger ma déclaration en ligne" (prévue le 18 décembre 2018).
Si vous avez rempli une version papier, il est encore possible de déposer une déclaration rectificative avant la date de mise en recouvrement qui figure sur l’avis d’imposition reçu à l’automne.
- Procurez-vous un imprimé vierge sur place ou téléchargez-le sur Impots.gouv.fr.
- Remplissez-le en corrigeant votre erreur et en reprenant tous les autres éléments déjà déclarés. Indiquez sur la première page « déclaration rectificative ».
- Envoyez le tout au centre des impôts, en lettre recommandée avec accusé de réception.
L’impôt a été mis en recouvrement
Trop tard pour une déclaration rectificative ! Vous devez déposer une réclamation pour faire corriger le montant de l’impôt. C’est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Passé ce délai, l’administration peut refuser la correction ou l’accepter de façon discrétionnaire, à titre gracieux. Pour ce faire, rendez-vous alors au centre des impôts. Une fiche de visite attestant de votre démarche vous sera remise. Si l’agent règle la contestation immédiatement, le montant de l’impôt à payer peut être immédiatement réduit.
L’autre option consiste à écrire au centre des impôts, en précisant tous les éléments utiles (référence de l’imposition contestée, coordonnées…).
Les sanctions possibles
Si vous avez fait une erreur en votre faveur, par exemple en oubliant de déclarer certains revenus entrant dans l'assiette de calcul de l'impôt, et l'administration fiscale le constate. Vous vous exposez, en principe, à une majoration de retard. Trois possibiltés :
- Vous êtes considéré comme étant de bonne foi : la majoration du montant de l'impôt sera de 10 %
- Le fisc estime que votre "manquement est délibéré" : la majoration sera de 40 %
- Il s'agit d'une "démarche frauduleuse" : la majoration grimpe à 80 %.
À cela s’ajoutent des intérêts de retard au taux légal. Calculés, eux aussi, sur le surcroît d’impôt dû, ils s’élèvent à 0,4 % par mois, décomptés à partir du 1er juillet de l’année de la déclaration.
Si vous êtes de bonne foi, et que votre erreur porte au maximum sur 5 % du montant total que vous auriez dû déclarer, vous ne subissez ni la pénalité de 10 % ni les intérêts de retard.
Que se passe-t-il si votre erreur excède 5 % et que l’administration fiscale s’en aperçoit seule ? Elle vous adressera une proposition de rectification, et, au titre de la tolérance fiscale, vous n’aurez pas de pénalité à régler… à condition de reconnaître votre bévue dans les trente jours qui suivent l’envoi (article 1758A du Code général des impôts). Mais attention, si vous avez rayé le montant prérempli pour indiquer à tort une somme inférieure, l’administration exclura probablement la bonne foi. Dans ce cas, la tolérance légale de 5 % ne joue pas. Vous pouvez aussi contester cette mise en recouvrement.
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