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Pacs, lettre de demande d'imposition commune

Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), les deux partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Il est important d’informer le Trésor public de ce changement.

Au titre de l’année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux partenaires pour l’année entière.

Toutefois, pour l’imposition des revenus de la première année de votre union, vous pouvez choisir de déposer deux déclarations distinctes.

La lettre

Nom
Prénom
Adresse

Trésor Public
Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous informe qu’à la suite de la conclusion du pacte civil de solidarité avec (nom et prénom du partenaire), en date du (date), je sollicite l’imposition commune prévue à l’article 6 du Code général des impôts.

Vous trouverez donc, ci-jointe, notre déclaration commune.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Publié le