Impôts 2020 : ne déclarez pas ces revenus non-imposables

Tous les revenus perçus en 2019 au titre de votre activité professionnelle ou de la rupture de votre contrat de travail ne sont pas forcément soumis à l’impôt sur le revenu. Le point selon votre situation.

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Certains revenus professionnels ne sont pas imposables
© Istock / MachineHeadz

Étudiant, apprenti : gardez l'argent que vous avez gagné !

Qu’importe qu’il s’agisse d’un job d’été ou d’un petit boulot exercé durant l’année scolaire, les salaires encaissés par les étudiants sont exonérés d’impôt à hauteur de trois fois le Smic, soit 4 564 euros pour 2019. À condition du moins, rappelle Alexis Di Filippo, directeur de l’agence de Reims du Groupe Quintésens, « que les jeunes en question aient été âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2019. Faute de quoi, l’intégralité de ces rémunérations est imposable ».

Quant aux indemnités obtenues à l’occasion d’un stage conventionné ainsi qu’aux salaires perçus dans le cadre d’une formation en apprentissage, ils échappent là aussi à l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic annuel brut, à savoir 18 255 euros en 2019. « Prudence néanmoins pour ce qui est des sommes encaissées par les personnes ayant signé non pas un contrat d’apprentissage mais un contrat de professionnalisation », prévient David Ecochard, gérant de GVGM Formation et chargé de cours à la faculté des sciences économiques de Lyon-II. Dans ce cas en effet, la totalité de ces revenus est fiscalisée.

► Comment bénéficier de ces abattements ?

Attention : pour bénéficier de ces abattements, c’est à l’étudiant ou à l’apprenti qu’il incombe de soustraire lui-même cette somme du montant des revenus d’activité qui figure dans sa déclaration de revenus. Autrement dit, il ne doit pas oublier de modifier la somme initialement indiquée par l’administration fiscale. De même, « s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, poursuit David Ecochard, le montant de ses salaires n’apparaît pas sur leur déclaration. Il doit donc l’y reporter sans oublier de déduire au préalable l’abattement auquel il a droit ».

Ces deux avantages fiscaux (exonération pour un job étudiant, d’une part, pour un stage ou un apprentissage, d’autre part) sont cumulables, le cas échéant.

Salarié : vous avez été licencié

Maigre consolation, les indemnités qui vous ont été versées échappent à l’impôt sur le revenu. Du moins… en règle générale. Car tout dépend du montant que vous avez perçu. À partir du moment où cette somme est inférieure à l’indemnité prévue par la convention collective ou l’accord professionnel dont relève votre ancienne société, cet argent est non imposable.

En revanche, dès lors qu’elle excède ce plafond, l’exonération n’est plus que partielle, explique Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. « Dans ce cas, l’avantage fiscal accordé est limité à la moitié de l’indemnité perçue par l’ex-salarié ou, si cette solution se révèle plus avantageuse pour lui, à deux fois la rémunération annuelle brute qu’il a touchée au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat. » Dans tous les cas, il ne peut excéder 243 144 euros en 2019.

Vous êtes parti à la retraite

Si votre activité professionnelle a pris fin du fait de votre retraite, ce sont les conditions de votre départ qui déterminent la fiscalité. Ainsi, dans le cas où vous avez choisi volontairement de partir, vos indemnités sont imposables en totalité.

Toutefois, afin d’éviter une augmentation massive de vos impôts en 2020 et, par là même, une hausse de votre taux de prélèvement à la source à compter de septembre prochain, vous avez, cette année encore et pour la dernière fois, la possibilité d’étaler l’imposition de votre prime de départ sur plusieurs années, ou de bénéficier du système du quotient par quatre.

À l’inverse, « si votre cessation d’activité s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), vos indemnités sont intégralement exonérées », précise Alexis Di Filippo.

Enfin, si c’est votre ex-employeur qui est à l’origine de votre mise à la retraite, la prime qu’il vous a octroyée échappe à l’impôt dans la limite de la convention collective. Dans l’hypothèse où la somme accordée dépasse ce montant, elle est alors fiscalisée dans les mêmes conditions que des indemnités de licenciement (voir plus haut).

À noter : pour ne pas passer à côté de cet avantage fiscal, pensez à corriger le montant figurant sur votre déclaration d’impôt préremplie, car la somme indiquée correspond en principe à celle que vous avez perçue et non à celle sur laquelle vous êtes réellement imposé.

L’avis d’expert : Bruno Jotrau, président de la commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

“Profitez de l’étalement de l’imposition“

Choisir d’étaler l’imposition due au titre des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite perçues en 2019 se révèle généralement plus intéressant pour les contribuables que le système du quotient par quatre. Car, avec la retraite, leurs revenus imposables vont diminuer et le fait de ne déclarer chaque année pendant quatre ans qu’un quart des indemnités reçues au moment de leur départ leur permet par conséquent de limiter l’impact fiscal de cette prime. Il ne faut donc pas hésiter à profiter de cette option, d’autant qu’elle disparaîtra à compter de la déclaration d’impôt sur le revenu de 2021.

Vous avez été en arrêt de travail

Maladie bénigne, grossesse ou adoption, peu importe, les indemnités dont vous avez bénéficié durant vos jours d’arrêt sont imposables, quelle que soit leur provenance (employeur, Sécurité sociale, organisme d’assurance…). À ce titre, vous devez donc veiller à les déclarer en intégralité.

En revanche, « il en va différemment pour celles versées à la suite d’une maladie de longue durée ou d’un accident du travail », explique Bruno Jotrau. Tandis que les premières sont totalement exonérées d’impôt, les secondes, elles, ouvrent droit à un abattement de 50 %. Concrètement, elles ne sont donc imposées qu’à hauteur de la moitié de leur montant. Sur le plan pratique, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour faire jouer cet avantage fiscal, le montant prérempli indiqué sur votre déclaration d’impôt tenant déjà compte de cet abattement.

Et l'épargne salariale ?

À condition de les placer directement sur votre PEE, votre PEI ou encore votre PER, les montants reçus dans le cadre de l’épargne salariale n’ont pas à être déclarés.

df
Anne-Lise Defrance
Mis à jour le

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