Revenus non déclarés : quels sont les risques ?

Nous sommes un couple de belges. Je suis né en 1947 et j'habite depuis le 23 novembre 2007, en France (appartement dans le sud).Nous avons tous les deux, ma femme et moi, une carte d'identité de Belge émise en France, le 3 janvier 2008 et valable jusqu'au 2 janvier 2018.Au niveau fiscal, j'ai omis de remplir une déclaration fiscale car un ami m'avait renseigné et dit qu'en tant que retraité je ne devais pas remplir de déclaration. J'apprends qu'il n'en n'est rien.Comment dois-je m'y prendre pour rectifier la situation. Du point de vue de la date de mon installation en France, est-ce la date du 3 janvier 2008 figurant sur ma carte d'identité qui fait foi ?En 2008, j'ai payé la taxe foncière et n'ai pas reçu de taxe d'habitation.En 2009, j'ai payé aussi la taxe foncière (en automatique via ma banque en France) et cette année, je dois payer la taxe d'habitation. Pourquoi en 2009 et pas en 2008 ?La première déclaration fiscale que je dois remplir démarre-t-elle à partir de 2008 ?Mes revenus en 2008 : 22 741,37 €.Intérêts payés à la banque pour le prêt hypothécaire de notre appartement pour 2008 : 8 477,86 €.Mes revenus en 2009 : 23 986,97 €.Merci de bien vouloir me fixer donc sur la marge à suivre et sur le risque d'amendes que j'encoure.

La réponse de notre expert

Conformément à l’article 4 A du code général des impôts, toutes les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont soumis à l’impôt sur les revenus en raison de l’ensemble de leurs revenus. De même, les personne ayant établi leur domicile fiscal hors de France y sont soumis pour leurs revenus de source française.


a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;




Cette notion de foyer permet notamment de considérer comme domiciliée fiscalement en France une personne exerçant son activité professionnelle à l’étranger tant que sa famille demeure en France.




La France est d’ailleurs liée à la Belgique, concernant l’imposition des revenus, par une convention du 10 mars 1964 (publiée au journal officiel du 15 août 1965) modifiée par un avenant signé le 8 février 1999 (publié au journal officiel du 24 juin 2000).

En vertu de la convention de 1964, article 1, la personne est considérée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer permanent d’habitation.

De plus, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, soldes et pensions par l’un des États contractants sont imposables exclusivement dans ledit État (article 10 de la convention).

Ainsi, les rémunérations allouées par la Belgique sont imposables en Belgique.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat.

Ainsi, le contribuable résident en France peut être imposable sur le revenu en France à condition d’avoir la nationalité française.

Dans le cas contraire, le contribuable belge résident en France reste imposable pour ses revenus, traitements, salaires, pensions en Belgique.








Le contribuable belge bénéficiant d’une pension de retraite privée résident en France est donc imposable en France.






Ainsi, le contribuable installé en France en 2007 va déclarer ses revenus pour le première fois en France en 2008.




Cette majoration peut être portée à 40% lorsque le document n’a pas été déposé dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Une nouvelle majoration de 10% est applicable s’ajoutant à la première. Elle n’est toutefois pas due, lorsque le déclaration a été déposée spontanément.




Toutefois, comme nous l’avons précisé plus haut, si elle est déposée après la mise en recouvrement de l’impôt, même en dehors de toute mise en demeure par l’administration fiscale, et qu’elle entraîne un surplus d’imposition, ce surplus est soumis à l’application d’un intérêt de retard.

df
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