Des aviseurs fiscaux rémunérés pour avoir dénoncé des fraudeurs : comment ça marche ?

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Enveloppe, table
Le dispositif des aviseurs fiscaux peut être utilisé. - © Atstock Productions

Avez-vous des informations à transmettre au fisc ? L’article 144 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 reconduit, jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine, la possibilité pour toute personne de transmettre, contre indemnisation, des informations à l’administration fiscale.

Héritier d’un système d’indemnisation peu efficace supprimé en 2004, un dispositif destiné à « lutter contre la grande fraude fiscale internationale » avait été créé par la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont l’article 109 avait prévu une expérimentation de deux ans, explique, dans un rapport enregistré le 21 septembre 2021 à la présidence de l’Assemblée nationale, la député socialiste Christine Pirès Beaune. Seules les fraudes « de nature patrimoniale ou professionnelle (domiciliation, imposition, obligations déclaratives…) » pouvaient être signalées, écrit l’élue, rapporteure d’une mission d’information sur les aviseurs. 

Un montant minimal de fraude

L’article 21 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a pérennisé ce dispositif. La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a élargi, en son article 175, son champ d’application à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle l’a étendu, « à titre expérimental pour une durée de deux ans, à tout manquement susceptible d’être sanctionné lorsque le montant de la fraude dépasse 100 000 € », selon la parlementaire. La dernière loi de finances a prorogé cette expérimentation. Les impôts dus par des individus (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, etc.) ou par des personnes morales (impôt sur les sociétés, etc.) peuvent être visés, dès lors que ce seuil peut être dépassé.

« Tout ce qui permet de détecter les fraudes est une bonne chose, à condition que certaines conditions soient respectées », commente auprès de Dossier Familial Paule Guglielmi, secrétaire nationale du syndicat Solidaires Finances publiques, se disant « plutôt favorable » à ce dispositif qui ne concerne que des manquements complexes.

Qui peut aviser le fisc ?

« Les aviseurs aident à mettre fin à l’opacité sur des informations volontairement cachées », remarque Paule Guglielmi. Au-delà des données sur l’entreprise ou du particulier en cause, les révélations peuvent aider le fisc à repérer des fraudes similaires commises par d’autres personnes. « Lorsqu’un schéma de fraude marche bien, en général, il est en général largement divulgué par l’intermédiaire de tiers, de conseillers, etc. », auprès des personnes cherchant à contourner les règles fiscales.

Selon Christine Pirès Beaune, six affaires ont donné lieu à une indemnisation. Mais d’autres dossiers sont en cours, notamment pour des sujets de « TVA ou de fraude internationale », fait savoir Paule Guglielmi.

Une indemnisation limitée à 1 million d’euros

La loi ne comporte aucune règle pour déterminer le montant des sommes versées, qui dépend du « directeur général des finances publiques »,intervenant « sur proposition du directeur de la DNEF [Direction nationale d’enquêtes fiscales] », précise la députée. Dans le cadre de cette fixation, il est tenu compte « d’une part de l’intérêt fiscal pour les finances publiques et, d’autre part, des risques encourus par l’aviseur », selon la parlementaire.

« Si aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe non plus de plafond à cette indemnité, elle est en pratique limitée à 1 M€ par affaire, conformément à des instructions internes formalisées par une circulaire en date du 20 mai 2019 », rapporte l’élue. Les indemnités versées aux aviseurs ont « représenté » un montant de 1,83 M€ au total, pour 110,32 M€ en « droits » et « pénalités » susceptibles d’être récupérés par ce biais.

L’anonymat des aviseurs est protégé

Les aviseurs reçoivent une somme d’argent, mais ils bénéficient en outre de l’anonymat. « Les procédures mises en œuvre par l’administration fiscale sont censées garantir l’anonymat des aviseurs fiscaux », observe Christine Pirès Beaune, se fondant sur une disposition du Livre des procédures fiscales : la DNEF « conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité » (article A. 10-0 AC-1). 

Cette protection n’est pas théorique. D’après la députée, les documents susceptibles d’être convoités « sont gardés dans une chambre forte ».

Des « prises de contact » multipliées par 2 depuis 2017

Autour de « la moitié des prises de contact » de l’administration fiscale « avec de potentiels aviseurs n’aboutissent à aucune investigation, notammentlorsque le renseignement porte sur un manquement non prévu dans le dispositif ou bien en dessous du seuil de 100 000 € dans le cadre de l’expérimentation en cours depuis le 1er septembre 2020 », écrit la parlementaire.

« Ces rejets peuvent donc susciter le mécontentement de personnes espérant obtenir une récompense et ainsi exposer les agents du SIE [service des investigations élargies] de la DNEF à des atteintes dans le cadre de leurs fonctions », observe l’élue, après des cas rapportés par le fisc de « ‘‘harcèlement et de menaces verbales, y compris menaces de mort’’ ».

Christine Pires Beaune a dénombré 71 prises de contact en 2020, contre 27 trois ans plus tôt.

Manque de communication entre les administrations

Malgré sa « notoriété » croissante, le dispositif des aviseurs n’a pas résolu le manque de communication entre les administrations susceptibles d’avoir connaissance de fraudes fiscales. Pour Solidaires Finances publiques, la connaissance des schémas de fraude peut être renforcée par l’amélioration de la communication entre de différentes administrations, comme le fisc, les douanes, la police nationale ou le service de renseignement financier de Bercy, Tracfin. 

« Il faut plus de recoupements entre les cellules de renseignement, qui travaillent bien chacune de leur côté, mais pas suffisamment ensemble », estime Paule Guglielmi.

Les dénonciations anonymes sont rarement traitées

Si les informations des potentiels aviseurs peuvent être utilisées par le fisc, les dénonciations anonymes transmises au fisc « ne sont pas exploitées en général, car elles ne présentent pas d’intérêt », selon la responsable syndicale, citant l’exemple d’« une personne qui indique que son voisin a acheté une voiture ».

La DGFiP renvoie au rapport de Christine Pirès Beaune

Interrogée par Dossier Familial sur le fonctionnement du dispositif, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) invite à lire le rapport de Christine Pirès Beaune. « Nous n’aurons rien à ajouter », nous répond une porte-parole, soulignant en creux la fiabilité des données inscrites dans ce document.

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