Le crédit d'impôt des aides à la personne

L’installation d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées ouvre droit, sous conditions, à un crédit d'impôt.

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Installation d'une rampe pour les personnes à mobilité réduite
© Istock / Toa55

Les frais d'équipements pour les personnes handicapées ou âgées dans votre logement

Que vous soyez propriétaire, locataire, voire occupant à titre gratuit, si vous avez fait installer dans votre résidence principale des équipements pour personnes âgées ou handicapées, vous avez droit à un crédit d’impôt. Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée. Ces équipements doivent avoir été fournis et installés par un professionnel.

Un avantage fiscal pour des équipements en dur

Si vous avez fait installer des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, la présence d’une personne âgée ou handicapée dans votre logement n’est pas nécessaire. Seules les caractéristiques des équipements installés conditionnent l’octroi de l’avantage. Il doit notamment s’agir d’équipements non amovibles (« installés à perpétuelle demeure », selon l’expression retenue par le Code général des impôts), comme des éviers et lavabos à hauteur réglable, des baignoires à porte, des mains courantes, des appareils élévateurs, etc.

Présence d’une personne invalide obligatoire

Si vous avez demandé à un professionnel d’adapter votre logement à la perte d’autonomie ou au handicap avec des robinetteries spécifiques ou un bac à douche extraplat, par exemple, un des membres de votre foyer fiscal doit être titulaire d’une pension d’invalidité pour une invalidité d’au moins 40 %, titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement pour personnes handicapées » (ou une carte d’invalidité équivalente délivrée avant le 1er juillet 2017), ou une personne âgée dépendante éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (classée en GIR 1 à 4).

Le montant du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant de la facture TTC (coût des équipements et frais de main-d’œuvre). Le montant des dépenses est retenu dans la limite de 5 000 euros (10 000 euros pour un couple marié ou pacsé) apprécié sur cinq années consécutives. Il est majoré de 400 euros par personne à charge.

La protection contre les risques technologiques

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes concerne également les dépenses payées pour réaliser des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ainsi que les frais de diagnostic nécessaire à la réalisation de ces travaux. Il est égal à 40 % des travaux prescrits (les travaux simplement recommandés ne sont pas pris en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt). Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser 20 000 euros par logement pour la période de 2015 à 2020.

df
Nathalie Cheysson Kaplan
Publié le

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