Vente immobilière : qui perçoit la commission ?

Vente immobilière : qui perçoit la commission ?

Lorsqu'un même bien a été présenté à un acquéreur potentiel par plusieurs agents immobiliers, seul celui qui a effectivement réalisé la transaction peut prétendre à la commission.

Quand un vendeur donne un mandat non exclusif à plusieurs agents immobiliers, il arrive que certains professionnels réclament à l'acquéreur (ou au vendeur, selon le cas) le paiement de la commission pour avoir simplement fait visiter les lieux, alors que la vente a été conclue par un autre agent immobilier.

Quatre cas de figure

Le "bon de visite" que font souvent signer à l'acquéreur les agents immobiliers après la visite du logement ne peut à lui seul justifier une demande de

rémunération. En pratique,

plusieurs situations peuvent se présenter.

L'agent immobilier a trouvé l'acheteur,

lui a fait visiter le

logement et a conclu définitivement l'affaire avec lui : l'acquéreur doit lui verser le montant de la commission prévue pour les services rendus.

L'agent immobilier a fait visiter le logement,

a entrepris de négocier le prix d'acquisition avec le client, mais la transaction a été conclue par un autre professionnel. Aucune rémunération n'est due au premier agent immobilier, même s'il a entamé les négociations. La commission est versée au professionnel qui a conclu l'affaire.

Le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l'agence immobilière :

l'opération est considérée comme conclue par l'intermédiaire de l'agent immobilier, qui percevra sa commission.

Le vendeur a refusé par écrit une baisse du prix à un premier agent immobilier ayant fait

visiter le logement,

mais a accepté une diminution du prix lors de négociations avec un autre agent immobilier, qui a emporté l'affaire. Le vendeur peut se voir contraint de verser des dommages et intérêts au premier agent immobilier, qui devra

cependant apporter la preuve qu'il a été victime d'un comportement qui ne lui a pas permis de réaliser la vente. Les

tribunaux fixeront le montant de l'indemnité à verser à l'agent immobilier.

Article actualisé le 24 novembre 2006

Qui a conclu l'opération ?

L'article 6 de la loi Hoguet de 1970 réglementant la profession d'agent immobilier prévoit que, pour prétendre au versement de la commission, l'agent immobilier doit justifier

d'une intervention efficace, ce qui signifie que l'opération doit être effectivement conclue. Deux arrêts de la Cour de cassation ont fait une application stricte de cette loi, considérant que, en cas de pluralité de mandats non exclusifs donnés à des agents immobiliers, seul celui qui a mené à bien la négociation jusqu'à la signature de l'acte authentique a droit à la rémunération (Cass. civ. 3e, 9 juillet 2002).

Un mandat précis pour l'agent immobilier

Pour percevoir sa rémunération, l'agent immobilier doit bénéficier

d'un mandat conforme à la loi, indiquant notamment

les caractéristiques du bien immobilier vendu, le montant de sa rémunération, établi en double exemplaire, comportant le numéro d'inscription sur le registre des mandats et signé par le propriétaire du bien.