Vente de logement : le diagnostic électrique obligatoire

Vente de logement : le diagnostic électrique obligatoire

Depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur de bien immobilier doit produire un diagnostic attestant l’état de l’installation électrique. Mais rien ne l’oblige à réaliser des travaux.

Afin d’améliorer l’information des futurs acquéreurs d’appartements ou de maisons, après les termites, l’amiante, le gaz, la performance énergétique et les risques naturels, c’est au tour de l’installation électrique de devoir subir sa "visite médicale". Ce diagnostic, qui concerne uniquement les installations électriques datant de plus de quinze ans, doit être produit par le vendeur. Voici les réponses aux principales questions qui se posent.

Quel est l’objectif du diagnostic ?

Il présente une "photographie" de l’état de l’installation électrique du logement et permet d’évaluer les risques en matière de sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Ainsi, la vérification porte sur toute l’installation électrique, à la fois dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et dans leurs dépendances (garage, par exemple). Dans une copropriété, les parties communes sont exclues.

Sur quoi porte le diagnostic ?

Le professionnel passe au crible l’ensemble du fonctionnement des systèmes de sécurité : les disjoncteurs protégeant les pièces humides (salle de bains, par exemple) et les autres pièces, les fusibles, la liaison avec le fil de terre qui relie toutes les parties métalliques (canalisations, bordure de baignoire en acier…).

Il répertorie tout le matériel vétuste, comme les fils gainés en coton ou bien dénudés, les prises et les interrupteurs en mauvais état. Il porte ces mentions dans un "rapport de visite" rédigé en langue française et conforme à un modèle type réglementé (annexe de l’arrêté du 8 juillet 2008).

Même si le diagnostic établit que l’installation est dangereuse, le vendeur n’est pas tenu de réaliser les travaux, car le but de ce document est de permettre à l’acheteur d’acquérir le logement en connaissance de cause. Cependant, rien n’empêche ce dernier de se servir de ce bilan pour négocier à la baisse le prix du bien. Et, une fois dans les lieux, la décision de rénover l’installation électrique reste de sa seule responsabilité.

Qui peut le réaliser ?

Tout électricien n’y est pas habilité. Le professionnel, certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), doit être en mesure de produire une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit également être indépendant par rapport au propriétaire, à l’agent immobilier, au notaire et à toute entreprise susceptible de réaliser les travaux d’électricité. Lorsque vous sollicitez un professionnel, vous devez lui demander de produire ces documents, afin de vérifier qu’il est en règle.

Si le diagnostiqueur et le vendeur du logement contreviennent à ces obligations, ils encourent chacun une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Par ailleurs, s’il est prouvé que le professionnel a commis une erreur de diagnostic, le juge peut mettre sa responsabilité en cause. Mais la preuve sera difficile à apporter, car, entre-temps, soit des travaux auront pu être réalisés, soit l’occupant aura pu dégrader l’installation.

Combien coûte-t-il ?

Le tarif n’étant pas réglementé, il peut donc varier d’un professionnel à l’autre. Le vendeur du logement a donc intérêt à s’adresser à plusieurs professionnels et à comparer les prix avant de s’engager. Certains professionnels peuvent vous proposer un forfait comprenant d’autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites, énergie…).

Vous devez alors vous assurer que le professionnel est certifié pour chacun d’entre eux. Une liste des diagnostiqueurs est disponible sur le site des organismes accrédités par le Cofrac (www.cofrac.fr) ou sur le site du ministère du Logement (www.logement.gouv.fr).

Quand le produire ?

Le diagnostic, de moins de trois ans, doit être joint au "dossier de diagnostic technique" obligatoirement annexé à la promesse de vente ou, à défaut de celle-ci, à l’acte authentique. Toutefois, deux autres documents peuvent être présentés s’ils ont été établis avant le 1er janvier 2009 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle ils doivent être produits :

  • le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité ;
  • le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Si le diagnostic n’est pas fourni lors de la signature de l’acte, la vente sera quand même conclue, car ce n’est pas un motif d’annulation. Toutefois, le vendeur ne pourra pas s’exonérer des vices cachés concernant l’électricité. Autrement dit, il sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’acquéreur si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de l’absence de diagnostic.