Vente d'un studio en viager libre : quelle rente espérer ?

Je suis veuve, j'aurai 60 ans le 1er novembre 2012, et je dispose d'un studio dont la valeur vénale a été estimée à 55 000 euros. Je voudrais le mettre en vente en viager libre, avec un bouquet de 20 000 euros. Quelle rente puis-je demander ?

Réponse de l'expert

La vente d'un bien immobilier moyennant constitution de rente viagère est plus communément appelée : "vente en viager". Ce contrat permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier de vendre son bien tout en se réservant un revenu qui lui sera versé jusqu'à son décès et éventuellement la jouissance du bien.
 
Le contrat de vente en viager est régi par les dispositions des articles 1968 et suivants du code civil. L'acquéreur du bien en viager est appelé le débirentier et le vendeur en viager, le crédirentier.
 
La vente d’un bien peut se faire en viager libre ou viager occupé. Dans le cas du viager libre, le débirentier dispose complètement du bien et l’occupe ou le loue comme il l’entend.
 
Le contrat de vente en viager d'un bien immobilier doit respecter toutes les conditions requises pour une vente immobilière traditionnelle et notamment la vente doit être passée devant notaire et publiée au bureau des hypothèques (articles 1582 et suivants du Code civil).
 
Les parties à cette occasion déterminent librement le montant de la rente (article 1976 du Code civil). Elle est établie entre les parties librement suivant l’âge et l’espérance de vie du crédirentier en tenant compte de l’évaluation du bien à sa juste valeur. Il n’existe aucun barème légal de calcul.
 
La première étape consiste à déterminer la valeur du bien immobilier. Cette valeur sera le capital à partir duquel sera effectué le calcul de la rente viagère.
Le capital obtenu sera divisé par le coefficient diviseur (coefficient basé sur l'espérance de vie du vendeur).
Pour un vendeur de 60 ans révolus, le coefficient diviseur du viager libre est de 12,702.
 
Le plus souvent le paiement n'est pas totalement constitué par une rente mais converti, pour une part, en un paiement comptant appelé "bouquet" et, pour une autre part, dans le versement périodique d'une rente jusqu'au décès du vendeur. Les parties déterminent librement la périodicité des versements (mois, trimestres…) et les modalités de paiement (à terme échu ou à échoir). Le débirentier est tenu de verser la rente jusqu'au décès du vendeur.
De plus, la rente peut être indexée sur le coût de la vie.
 
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