Une commune peut s’approprier un chemin privé occupé depuis 30 ans

Une commune peut s’approprier un chemin privé occupé depuis 30 ans
Une commune s’est approprié un chemin privé en vertu de la prescription acquisitive. - © AndrewSoundarajan

Depuis plus de 30 ans, une commune entretenait un chemin privé sans susciter de contestation de la part de la propriétaire. La Cour de cassation a jugé, qu’en vertu du principe d’usucapion, elle pouvait se l’approprier.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2018, une femme s’est vue déposséder d’un chemin au bénéfice de la commune qui l’avait régulièrement entretenue depuis plus de trente ans.

La commune « s’était comportée [pendant toutes ces années] comme le propriétaire du chemin litigieux », une possession qui « était demeurée paisible ». La route goudronnée, qui était entretenue et « ouverte en permanence à la circulation », avait les caractères d’un chemin rural.

En vertu du principe d’usucapion ou prescription acquisitive qui permet d’acquérir un bien ou un terrain utilisé depuis au moins 30 ans de « façon continue, paisible publique et non équivoque », les juges ont donc considéré que la commune  en était bien le propriétaire.

Un riverain peut s’approprier un chemin rural

Notez que la situation inverse est également possible. En juin 2015, la Cour de cassation a jugé que des riverains étaient bien devenus les propriétaires d’un chemin rural qu’ils s’étaient appropriés sans contestation depuis 30 ans. Ils avaient clos le chemin, l’intégrant à leur domaine et y avaient planté des arbres.

Concernant les litiges sur la propriété d’un bien, vous pourrez être aussi intéressé par notre article « Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune ».