Un bonus-malus bientôt applicable à votre facture d’énergie ?

Un bonus-malus bientôt applicable à votre facture d’énergie ?

Le bonus-malus sur les factures de gaz et d’électricité, voté par le Parlement en mars dernier, a été censuré par le Conseil constitutionnel le 12 avril. Il devait inciter les familles à réduire leur consommation d’énergie à compter de 2016.

Le Conseil consitutionnel annulé la principale mesure de la loi sur l'énergie, qui instaurait un bonus-malus énergétique. La ministre de l'Ecologie prévoit d'élaborer un dispositif similaire pour le mois d'octobre prochain. En revanche, les Sages n'ont pas censuré l'extention des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

Pour en savoir plus, voir notre article "Le bonus-malus sur l'énergie censuré par le Conseil constitutionnel".

Voici le dispositif sur le bonus-malus énergétique, sachant que ces dispositions ne pourront pas s'appliquer.

Bonus-malus énergétique : que prévoit la loi votée le 11 mars 2013 ?

Un bonus sera versé au foyer qui aura consommé moins d’énergie que prévu. En revanche, il vous faudra payer un malus si la consommation dépasse celle estimée initialement. Le bonus-malus sur la facture d'énergie (gaz et électricité) ne s'appliquera qu'à compter de l'année 2016. La loi prévoit par ailleurs d'étendre le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux d’énergie.

Comment sera estimée la consommation d'énergie de votre foyer ?

D’après le type d’énergie utilisée, un volume de base sera calculé, correspondant à la consommation nécessaire pour couvrir les besoins essentiels de votre foyer. Il sera défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres dans la même région, et modulé en fonction :

  • du nombre de personnes vivant sous le même toit,
  • du lieu de résidence et de la zone géographique climatique,
  • et des modes de chauffage et de production d’eau chaude de votre résidence.

En fonction de ces trois critères, chaque résidence obtient donc un volume d’énergie spécifique à sa catégorie.

Si vous êtes résident d’un immeuble équipé d’un chauffage collectif, les bonus-malus seront attribués indistinctement à l’ensemble des occupants de l’immeuble.

Les résidences secondaires seront également concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus.

Les informations de votre foyer transmises au fournisseur d’énergie

Vous devrez déclarer chaque année, avant le 1er mai, les informations nécessaires au calcul du volume de base, auprès d'un organisme "désigné conjointement par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie". Cette déclaration sera effectuée selon des modalités fixées par arrêté.

L’organisme transmettra, avant le 1er septembre, les informations concernant votre foyer à votre fournisseur d’énergie afin de calculer votre bonus ou malus.

Si vous n'avez pas effectué votre déclaration, l’organisme vous mettra en demeure de la déposer la déclaration dans un délai minimal de vingt jours et au plus tard le 1er juillet de l’année en cours. A l’expiration de ce délai, l’organisme déterminera sur la base d'un forfait et non de votre consommation réelle le volume de base qui vous sera applicable.

Quels seront les montants des bonus et malus ?

Les bonus-malus appliqués par votre fournisseur de gaz naturel, d’électricité et de chaleur seront définis par la loi et feront l’objet d’une mention à part sur votre facture.

Si votre consommation est inférieure au volume de référence attribué à votre logement, votre facture pourra bénéficier d’un bonus de 5 € par megawattheure (MWh) en 2015, 20 € par MWh en 2016, 30 € par MWh en 2017.

A l’inverse, si vous consommez plus que prévu, le malus alourdira votre facture de 3 € par MWh en 2015, 6 € par MWh en 2016 et 9 € en 2017, si le dépassement est compris entre 100 et 300 % du volume de base. Au delà de 300 %, il faudra compter 20 € de malus en 2015, et jusqu'à 60 € par MWh en 2017.

Locataire d'un logement mal isolé

Les logements bien isolés seront gagnants. Reste que les foyers les plus modestes ne peuvent pas toujours équiper convenablement leur logement.

La loi prévoit que lorsqu’un malus dépasse un plafond, -fixé par voie réglementaire-, le locataire pourra déduire du montant du loyer une fraction du malus, en fonction de la performance énergétique de son logement.

Une mesure qui devrait inciter les propriétaires à effectuer plus spontanément des travaux d’isolation…

Un bonus-malus différent pour le tarif de première nécessité

La loi sur le bonus-malus prévoit d’étendre le tarif de première nécessité (TPN) à 4,5 millions de foyers contre 600 000 actuellement. Cette tarification spéciale permet de réduire le montant de leur facture d’électricité de 40 à 60 %, ce qui peut représenter une économie de 140 € par an.

De plus, ces ménages bénéficiaires du TPN, ou du tarif spécial de solidarité (pour le gaz), se verront appliquer des taux de malus minorés, définis par arrêté.

Quel sera le recours ?

Vous pourrez contester les volumes de base attribués à votre logement, auprès du médiateur national de l’énergie.