Travaux : TVA à 5,5 % ou à 7 % ?

Travaux : TVA à 5,5 % ou à 7 % ?

Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA applicable aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans est passé de 5,5 % à 7 %. Cette mesure entre en application différemment selon les dates du devis, du versement de l’acompte et de commencement des travaux. Revue de détail.

La date du devis détermine en grande partie le taux de TVA mais pas seulement : les dates de facture et d'encaissement peuvent aussi faire varier le taux. Recherchez votre situation exacte dans le tableau suivant et vous retrouverez le taux applicable.

Tableau récapitulatif des dispositions d’entrée en vigueur du taux de TVA de 7 % applicable aux travaux :

Votre situation Taux de TVA applicable

Le devis daté a été accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et l'acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011.

Quelle que soit la date de réalisation des travaux.

5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux, y compris sur la retenue de garantie.

Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20 décembre 2011

ET

Travaux réalisés en 2012 (non débutés en 2011)

- 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011.

- 7 % sur les acomptes, situations de travaux, factures encaissées en 2012.

Pas de devis signé et/ou d’acompte encaissé avant le 20 décembre 2011.

ET

Travaux débutés ou achevés en 2011.

ET

Factures, situations ou acomptes émis à 5,5 % en 2011.

- 5,5 % sur les acomptes encaissés en 2011.

- 5,5 % sur les sommes facturées à 5,5 % en 2011 et encaissées en 2012.

- 7 % sur les sommes facturées et encaissées en 2012.

Contrat de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et acompte encaissé (avec crédit bancaire) avant le 20 décembre 2011.

ET

Avenant signé après le 20 décembre 2011.

- 5,5 % sur l’intégralité de l’opération de travaux prévus dans le contrat initial.

- 7 % sur les travaux réalisés en application de l’avenant s’ils sont payés à compter du 1er janvier 2012.

Pour connaître la nature de travaux soumis à la TVA à 7 % et télécharger l'attestation de TVA, consultez notre article : Bénéficier de la TVA à 7 % sur les travaux.

Instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012, Bulletin officiel des impôts n°14 du 10 février 2012

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