Travaux : à qui incombe l'entretien d'un chemin situé sur une propriété privée ?

J’habite en limite de commune. Or mon habitation ne peut être jointe que par un chemin privé qui se trouve sur la commune voisine et ne dessert aucune habitation sur cette commune. Mais le souci vient du fait que ce chemin doit être remis en état (bouchage des trous) chaque année. Jusqu’à présent la commune sur laquelle j’habite avait accepté de le faire mais refuse maintenant au motif que c’est un chemin privé et appartenant à la commune voisine. Le propriétaire du chemin ne l’utilise pas. Ce chemin privé ne dessert que 3 maisons et une ferme situées sur ma commune et pour lesquelles il y a bien une servitude de passage. Donc, pour l’entretien de cette voie, quelle est la solution à adopter pour qu’elle soit entretenue solidairement ? Pour ma part je n’ai aucune autorité pour le faire. Est-ce que ce n’est pas à une des communes de faire assurer un entretien minimal de cette voie d’accès (solution sous autorité d'une des 2 communes à privilégier) ; même en faisant participer les riverains. A savoir qu’il devient difficilement carrossable et pose des problèmes sérieux d’accès (pour des services de santé ou de sécurité).

Réponse de l'expert

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain ("fonds servant") et qui a pour conséquence d’en restreindre l’usage, ce, au profit d’un autre terrain appelé "fonds dominant". Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription. Si une servitude de passage est bien apparente (l’on peut constater le passage de riverains, par exemple), elle n’est pas continue (le passage ne s’opère qu’à certains moments, mais jamais en permanence). Par conséquent, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres (contrats, actes notariés...).

La possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir (article 691 du code civil). Les tribunaux font une stricte application de ce texte : ils excluent de reconnaître une quelconque prescription acquisitive en matière de passage sur le terrain d’autrui, et se bornent à vérifier que l’état d’enclave existe et autorise à demander l’octroi d’une servitude de passage (notamment, cour de cassation, 3 mars 1993). Ainsi, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage lui permettant d'assurer la desserte complète de ses fonds, à charge de lui verser une indemnité proportionnelle au dommage qu'il peut occasionner (article 682 du Code civil).

Dès lors que le propriétaire se trouve dans la situation prévue par ce texte, il peut à tout moment exiger des voisins un droit de passage sur leurs fonds pour accéder à la voie publique. Le droit de réclamer la servitude de passage au profit du fonds enclavé est, en effet, imprescriptible (Cour d'appel de Montpellier, 20 février 1897).

De son côté, l'article 686 du Code civil précise qu' « il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. »

Le propriétaire du fonds traversé pourra également solliciter le versement d'une indemnité proportionnelle au préjudice qu'il subit. L'évaluation du préjudice tiendra notamment compte :
- des dommages matériels causés à la propriété traversée (abattage d'arbres, destruction d'un mur…) ;
- de la dépréciation de la propriété traversée ;
- des nuisances et troubles causés à la propriété traversée (bruits, poussières…).

De même, le titre pourra-t-il définir quelles sont les obligations des parties au titre de l'entretien du passage. Par principe, sous réserve d’un accord des parties, c’est généralement le propriétaire du fonds désenclavé qui supporte les dépenses d’aménagement, puis d’entretien du passage, conformément aux articles 697 et 698 du Code civil. Toutefois, en cas de communauté d’usage de l’assiette d’une servitude de passage, les propriétaires des fonds dominant et servant doivent chacun contribuer aux frais d’entretien et de réparation (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 1990). Finalement, nulle autorité publique ne peut intervenir sur la propriété privée d'autrui, sauf à commettre une voie de fait.