Travaux mal exécutés : que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Nous avons fait réaliser des travaux immobiliers (réfection de la toiture et aménagement d'une terrasse de toit) sur notre résidence secondaire. Nous avons réceptionné le chantier le 30 juillet 2012. Suite à cette réception, l'étanchéité n'étant pas assurée, des gouttières sont apparues occasionnant des dégâts des eaux. Le 2 octobre, nous avons envoyé une lettre en recommandé avec AR pour sommer l'entrepreneur de procéder aux travaux nécessaires, d'une part pour colmater les gouttières existantes et, d'autre part pour mettre en conformité un certain nombre d'autres travaux : étanchéité de la terrasse avec achemninement des eaux de pluie non conforme (relié à tort au tout à l'égout), tuiles non collées... Depuis l'entrepreneur est intervenu plusieurs fois sans succès. De plus, il apparait incompétent. Nous constatons toujours, à ce jour, après chaque pluie, des dégâts des eaux qui nous ont amenés à faire une déclaration de sinistre auprès de notre assureur lequel a procédé à une expertise contradictoire avec l'expert de la partie adverse. Nous précisons que nous n'avons pas souscrit d'assurance dommage. Toutefois, nous entendons engager la procédure de parfait achèvement des travaux (art 1792 du code civil) qui doit être mise en route dans l'année qui suit la réception du chantier. Pouvez-vous nous dire précisément comment nous devons nous y prendre et quels sont les acteurs que nous devons consulter et dans quel ordre ?

Réponse de l'expert

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ( C. civ., art.  1792-6, al. 2) :
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux rectificatifs sont arrêtés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné (article 1792-6 du code civil).
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage (article 1792-6 du code civil).
L'exécution des travaux rectificatifs est constatée d'un commun accord par les parties ou judiciairement à défaut d'accord des parties (article 1792-6 du code civil).
 
Si l'entrepreneur ne procède pas aux reprises qui s'imposent, les travaux de réfection peuvent être effectués, après mise en demeure insatisfaite, aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Le maître de l'ouvrage peut également, dans le délai d'un an à compter de la réception, assigner l'entrepreneur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
 
Il est possible d'engager cette action devant le tribunal d'instance si le montant des sommes en jeu est inférieur à 10 000 euros et devant le tribunal de grande instance au-delà de ce montant.
 
Si l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance il peut être conseillé de vous rapprocher de ce dernier pour vous assister dans vos démarches à l’encontre du constructeur.