Travaux destinés à faciliter l’accès d'une personne âgée : à quelles aides puis-je prétendre ?

Je souhaite enlever ma baignoire et faire une douche à l'italienne avec réfection du carrelage attenant. Puis-je espérer un crédit d'impôt sachant que je souhaite aussi installer un tabouret pliable et une barre d'appui au mur ! J'ai 63 ans, je suis veuf, j'ai de l'arthrose et une ALD pour le cœur et une pour l'asthme.

Réponse de l'expert

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt s'il effectue, dans son habitation principale, certaines dépenses pour la réalisation d’équipements ou de travaux (article 200 quater du code général des impôts).

En effet, le crédit d’impôt "aide à la personne" s’adresse aux personnes qui font installer, entre 2005 et 2010, des équipements spécifiques destinés à faciliter l’accès aux personnes âgées ou handicapées.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont celles réalisées dans des locaux situés en France et affectés à l'habitation principale du contribuable.

L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situent le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Lorsque le ou les membres exercent une profession qui les oblige à de fréquents déplacements, l’habitation principale s’entend du logement où la famille réside en permanence.

Quelle que soit leur nature, ces dépenses n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les équipements sont fournis et installés, ou les travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Les équipements ou matériaux acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise, ne sont donc pas éligibles à l'avantage fiscal (Instruction du 23 décembre 2005, BOI 5 B-30-05).

Le crédit d'impôt s'applique :

  • aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • aux dépenses pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de la protection contre les risques technologiques ;
  • aux dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans.

Plus précisément, les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes sont les suivants (annexe IV, article 18 ter du code général des impôts) :

  • les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; baignoires à porte ; surélévateur de baignoire ; siphon dévié ; cabines de douche intégrales ; bacs et portes de douche ; sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ; surélévateurs de w.-c. ;
  • les autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; appui ischiatique ; poignées de rappel de portes ; poignées ou barre de tirage de porte adaptée ; barre métallique de protection ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtement de sol antidérapant ; revêtement podotactile ( dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d'éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc) ; nez de marche ; protection d'angle ; revêtement de protection murale basse ; boucle magnétique ; système de transfert à demeure ou potence au plafond."

Cette liste est limitative.

Il convient de préciser qu’aucune condition de présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement n'est exigée. En conséquence, aucun justificatif de la qualité du contribuable (carte d'invalidité) ne peut être demandé. Seules les caractéristiques de l'équipement importent.

Le calcul du crédit d’impôt s’effectue sur le prix d’achat TTC des équipements ou matériaux, augmenté du coût de la main d’œuvre.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 200 quater du code général des impôts).

En outre, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge.