Travaux de copropriété votés, pas encore programmés : devons-nous déjà payer ?

Par assemblée générale du 29 mai 2012, l'assemblée décide des travaux de réfection des balcons pour un coût estimé à 60 200 euros qui seront effectués en mars 2013 date figurant dans le P.V. Les appels seront appelés le 01/01/2013 - 10/02/2013/ - 01/03/2013. Il est écrit dans le P.V. : "Le plan de financement ... permet seulement le paiement des situations de travaux, au fur et à mesure de leur échéance." A ce jour, pour diverses raisons, aucune entreprise n'a été choisie et évidemment aucune date de travaux décidée. Le syndic soutient que votés en A.G., nous devons payer ces appels que nous avons reçus. A-t-il raison, devons nous payer ?

Réponse de l'expert

Le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. Ce vote permet de réclamer aux copropriétaires des provisions sur charges. Ces copropriétaires sont donc tenus de participer aux charges (article 10 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965).
 
Pour être réclamée aux copropriétaires par le syndic, la créance du syndicat, correspondant aux charges de copropriété, doit être certaine, liquide et exigible. Pour justifier de sa demande en paiement des charges, le syndicat doit produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice précédent (exercice clos) ou adoptant le budget prévisionnel de l'exercice à venir (exercice non clos), la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2002).
 
Les sommes qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel (travaux et opérations exceptionnels) sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale (article 14-2 de la loi no 65-557, du 10 juillet 1965). Les fonds doivent être appelés auprès des copropriétaires par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par l'assemblée, par un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense (article 35-2 aliéna 2 Décret  no 67-223 du 17 mars 1967).
 
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2007 précise qu’ un copropriétaire ne peut se soustraire au paiement d'un arriéré de charges en invoquant l'inexécution par le syndicat de travaux antérieurement décidés.
Les copropriétaires qui ne versent pas les sommes à l'échéance sont souvent condamnés à verser au syndicat des dommages-intérêts lorsqu'ils s'opposent opiniâtrement et sans fondement au paiement des charges et commettent ainsi une faute qui engage leur responsabilité civile vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Le copropriétaire peut échapper à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts lorsque des raisons valables peuvent expliquer sa carence.