Somme bloquée : le notaire doit-il me verser des intérêts ?

Dans le cadre de la vente de mon ancienne maison et suite à ma rétractation après le délai contractuel stipulé dans le compromis de vente signé par les parties le 6 septembre 2002 ; par décision de justice en avril 2007, j'ai été mis dans l'obligation d'honorer mon engagement, c'est à dire vendre mon bien. Le notaire des acquéreurs, qui avait reçu en ses mains le 31 janvier 2003 le prix de la vente soit 403 000 €, a ensuite placé cette somme à la Caisse des Dépôts et Consignations. En juillet 2007, j'ai reçu du notaire un chèque représentant le montant de la vente, après déduction des dommages et intérêts auxquels j'ai été condamné, sans plus... Aussi, compte tenu des éléments ci-dessus, le notaire était-il fondé (je le pense) de me verser, simultanément au prix de la vente, un intérêt de l'ordre de 1 % pour les années où il avait en charge la somme me revenant ? Dans l'affirmative, que dois-je entreprendre pour faire droit à ma réclamation ? Si manquement il y a eu, outre l'intérêt de 1 %, légitimement, puis-je demander compensation pour l'important retard subi, en faisant courir les intérêts au taux légal ?

Réponse de l'expert

Le notaire a l’obligation notamment, dans les transactions immobilières, d' assurer la sécurité juridique : avant le contrat de vente, lors de sa rédaction et de sa signature, et après celle-ci, il effectue différentes démarches pour garantir au vendeur comme à l'acheteur la meilleure sécurité juridique. Parmi ces obligations figurent celles de remettre les fonds au vendeur suite à la signature de l’acte définitif.

Afin de garantir la sécurité de ces fonds, le notaire ne peut conserver à son étude, pendant plus de 2 jours ouvrables, des espèces d’un montant supérieur à 3 000 €. Il est alors tenu de déposer les fonds à la caisse des dépôts et consignation. De même lorsqu’il détient pour le compte de ses clients une somme d’argent depuis au moins trois mois. Les intérêts versés par la caisse des dépôts et consignation profitent alors à ses clients. Cependant, des précisions doivent être apportées en cas d’action judiciaire.

Dans le cadre d’une vente, les fonds sont versés par l’acquéreur et mis sur un compte séquestre dans l’attente du règlement du litige. Il convient alors de se référer au jugement ordonnant la vente du bien et mettant fin au litige afin de savoir si seul le prix de la vente doit être donné au vendeur ou si un paiement avec intérêt a été prescrit.