Retard de livraison d'un logement : quel recours contre le promoteur ?

Nous avons acheté, en février 2008, un logement locatif de type Robien qui devait nous être livré en décembre 2008, puis au 3ème trimestre 2009. Aujourd'hui nous n'avons toujours pas les clés... et nous perdons, entre autres, un an de défiscalisation. Sur cette affaire, vous nous avez déjà conseillé et dit qu'une annulation de vente était possible, mais nous avons oublié de vous demander si l'on pouvait mettre arrêt à la banque pour que les intérêts intercalaires ne soient plus prélevés sur le compte bancaire spécial, que nous avons dû ouvrir pour cette acquisition ? Les intérêts intercalaires nous étaient remboursés, avec néanmoins quelques difficultés ; mais depuis juin 2009, plus aucun remboursement. Le promoteur nous doit aujourd'hui près de 3000 € et nous n'avons plus de réserve personnelle. Le promoteur ne va pas cesser ses prélèvements et ne nous donne aucune explication cohérente (lorsque nous arrivons à avoir en ligne un interlocuteur). D'autre part, nous recevons aujourd'hui un nouveau mandat de location et un nouveau mandat de gestion "Pass GLI-GRL" proposés par la Sarl XXX, qui nous avait déjà fait signer ces documents en décembre 2008. La Sarl XXX nous demande clairement (car c'est écrit en rouge, gras et souligné) de signer ces nouveaux mandats sans les dater !!!!! Que devons nous faire avec ces nouveaux mandats ?

Réponse de l'expert

Comme nous l’avons précisé lors de notre communication téléphonique, en cas d’inexécution du contrat, l’article 1184 du code civil donne à l'acquéreur le choix de demander soit la résolution du contrat, soit son exécution forcée assortie éventuellement de dommages-intérêts.

De même, la jurisprudence a considéré que le retard de livraison pouvait justifier la résolution de la vente.

En l’espèce, un appartement vendu en l'état futur d'achèvement avait été livré avec un retard de 10 mois sur la date contractuellement prévue. Après avoir constaté que les 2 à 3 semaines de grèves dans les transports publics et que les 15 jours d'intempéries invoqués par le vendeur ne permettaient pas sérieusement d'expliquer ce retard, la cour d'appel a considéré que l'importance de ces manquements contractuels justifiaient la résolution de la vente. Le vendeur a été condamné à restituer toutes les sommes versées par les acquéreurs et à leur rembourser, à titre de dommages-intérêts, les intérêts qu'ils avaient réglés en remboursement d'un emprunt souscrit pour l'acquisition du bien (CA Paris 25 mars 1999).

Ainsi, l’acquéreur qui subit un retard de livraison non justifié, peut demander la résolution judiciaire du contrat. Cette demande doit être portée devant le tribunal de grande instance du lieu d’exécution du contrat. Devant cette juridiction, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Le juge appréciera souverainement, si les éléments fournis par le promoteur en justification des retards répétés caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles, permettant d’ordonner la résolution judiciaire du présent contrat.

L’acquéreur pourra également demander à titre de dommages et intérêts, le remboursement de l’emprunt et des intérêts intercalaires.

En dehors de toute action judiciaire, il n’est pas possible d’arrêter le court des prélèvements automatiques des intérêts intercalaires. En effet, l’acquéreur est toujours lié au promoteur par un contrat, dont il doit respecter les obligations, même si le promoteur ne respectent pas les siennes. En effet, en France aucun justiciable n’est autorisé à se faire justice à lui même.

De plus, nous tenons à vous préciser, que le mandat est un contrat par lequel une personne appelée mandant, donne pouvoir à une autre appelée mandataire de réaliser une prestation, de passer un contrat (article 1984 du code civil).

Il n’existe aucune obligation légale imposant à une personne de signer un mandat quel qu’il soit à une autre personne, ou un nouveau mandat modifiant le premier, s’il en existait un précédemment.

De même, nous attirons votre attention sur le fait, que la date du mandat est importante. En effet, en pratique, les clauses du mandat peuvent prévoir une durée minimum d’engagement pendant laquelle, le mandant ne peut révoquer son mandat (Cour de Cassation 22 juin 1977). Le fait de ne pas le dater, sous réserve d’une clause avec durée minimum d’engagement n’empêcherait pas le mandant de librement révoquer le mandat (article 2004 du code civil).