Quelle garantie pour la construction de votre maison ?

Quelle garantie pour la construction de votre maison ?

Avec le contrat de construction de votre maison, vous bénéficiez de plusieurs garanties, d'une durée variable selon les éléments de la construction concernés et les défauts constatés.

Tous les professionnels qui participent à la construction de votre maison engagent leur responsabilité en cas de désordres de leur fait. À ce titre, ils doivent être assurés. Mais vous aussi, en tant que maître d'ouvrage, vous avez l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui vous permettra d'être indemnisé plus rapidement en cas de pépin.

La garantie de parfait achèvement

Pendant une année à compter de la date de réception des travaux, l'entreprise doit réparer tous les défauts constatés sur ses travaux. Les entreprises vous doivent en effet une garantie dite "de parfait achèvement" prévue par la loi. Cette garantie porte sur les désordres apparents que vous avez signalés en faisant inscrire des réserves lors de la réception des travaux et sur tous les désordres qui se révéleront à l'usage durant la première année. Ces derniers doivent être signalés à l'entreprise concernée ou au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La garantie de bon fonctionnement (biennale)

Tous les équipements que l'on peut remplacer sans toucher au gros œuvre (robinet, papier peint, porte, chaudière, interphone…) bénéficient d'une garantie dite "de bon fonctionnement" d'une durée de deux ans. Pour faire jouer cette garantie, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur ou à l'entreprise qui a posé l'appareil. Ces professionnels ne peuvent pas, pendant la durée de la garantie, se retrancher derrière la responsabilité du fabricant de l'appareil défectueux. Ils doivent le réparer ou le changer.

La garantie décennale

Pendant dix ans, vous bénéficiez de la garantie décennale qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des équipements indissociables, ou rendant le logement impropre à sa destination.

Dès qu'un désordre survient, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre constructeur, votre entrepreneur ou votre vendeur. Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance avant l'expiration du délai de dix ans. À défaut, vous ne bénéficierez pas de la garantie correspondante.

À noter : pour mettre en jeu ces garanties, vous n'avez pas à apporter la preuve de la responsabilité des entreprises mais simplement à démontrer la réalité du dommage que vous subissez.

Les intervenants dans la construction sont assurés

Pour que les garanties puissent être apportées, la loi oblige les professionnels qui interviennent dans une construction à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité.

Le constructeur de maisons individuelles, le maître d'œuvre, les entrepreneurs doivent tous être assurés. Vérifiez, avant de contracter avec eux, qu'ils ont souscrit une assurance de responsabilité civile décennale.

Vous-même, maître d'ouvrage, vous devez, c'est une obligation légale, souscrire une assurance dommages-ouvrage. On parle aussi d'assurance construction.

Cette démarche doit être effectuée avant l'ouverture du chantier. Ne considérez pas cette obligation d'assurance comme une contrainte supplémentaire : la menace des ennuis qu'elle permet d'éviter est bien réelle. Ne négligez pas de la souscrire.