Propriété en indivision : quelles conséquences si l'un des propriétaires décède ?

Je possède, avec mon frère, un bien hérité de notre mère. Nous sommes donc en copropriété. Je suis mariée. J'ai fait une donation au dernier vivant. J'ai un fils unique majeur, lui-même marié et père de trois enfants. Que puis-je faire pour "protéger" mon frère si je décède, lui, qui vit actuellement dans ce bien hérité ?

Réponse de l'expert

Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent, du fait du décès d’une personne, propriétaire d’un bien, ils sont juridiquement en indivision et non en copropriété.

En effet, l’indivision est la situation juridique d’un bien sur lequel s’exercent conjointement plusieurs droits de propriété sans division matérielle des parts des propriétaires appelés indivisaires.

Le droit de propriété de chacun des indivisaires porte sur l’ensemble du bien indivis et non sur une partie déterminée du bien immobilier.

La copropriété quant à elle s’entend d’un immeuble bâti divisé en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (loi du 10 juillet 1965).

En l’absence de testaments et de donations, c’est la dévolution successorale légale qui va s’opérer.

Dès lors, le conjoint survivant intervient, en qualité d'héritier, dans la succession de son époux décédé. Lorsqu’il bénéficie d’une donation entre époux, conformément à l’article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant aura droit à soit :

  • recueillir un quart de la succession en pleine propriété et trois quart de celle-ci en usufruit,
  • recueillir la totalité de la succession en usufruit,
  • recueillir le montant de la quotité disponible en pleine propriété (la moitié en présence d’un enfant).

En effet, dans cette dernière hypothèse, la quotité disponible est déterminée en fonction du nombre d’enfants vivants ou représentés à la succession, l’enfant représenté étant celui pré-décédé dont les enfants sont appelés à la succession pour sa part (articles 751 et suivants du code civil).

Ainsi, en vertu de la loi, en présence d’un enfants, la quotité disponible est de la moitié.

Par ailleurs, les enfants sont des héritiers réservataires c’est à dire qu’ils ont droit à une part minimum dans la succession de leur parent.
La part réservataire est de la moitié en présence d’un enfant (article 913 du Code civil).

Ainsi, dans l’hypothèse où une donation au dernier vivant a été faite, l’époux survivant ayant le droit de demander le bénéfice de la quotité disponible (la moitié de la succession) et l’enfant ayant droit à une réserve héréditaire de la moitié de la succession, l’ensemble du patrimoine est amené à être entièrement partagé entre l’enfant et le conjoint survivant.

Par conséquent, dans cette hypothèse, un frère n’est pas appelé à succéder. Dans l’hypothèse où le frère se trouvait en indivision avec le défunt, du fait du décès, il se retrouvera en indivision avec les héritiers (enfant et conjoint survivant). Or, l’indivision est une situation juridique précaire dans la mesure où "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué" (article 815 du code civil).

Si le partage amiable n'est pas possible, seul un partage judiciaire peut permettre de mettre fin à l'indivision. Le tribunal compétent en la matière est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour déposer la requête devant cette juridiction.

A l’issue du partage, l’indivision cesse.

Par ailleurs, les donations entre vifs sont régies par un principe d’irrévocabilité (article 953 du code civil). Toutefois, les donations entre époux sont révocables si elles sont effectuées avant le 1er janvier 2005. Pour les donations effectuées après cette date, la révocation est impossible si les donations ont pris effet pendant le mariage

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