Poser un velux sans interrompre la garantie décennale

Suite à la rénovation totale d'une toiture, ouvrant droit à une nouvelle garantie décennale, peut-on poser un velux sans interrompre cette garantie ? Dans la négative, si l'entreprise ayant réalisé les travaux de couverture s'engage à ne pas interrompre la garantie décennale sous réserve qu'elle procéde elle-même à la pose du velux, sous quelle forme doit se concrétiser cet accord (acte sous seing privé,notarié, enregistré...) ? La production d'un tel document devant l'assemblée générale des copropriétaires est-elle suffisante pour réfuter les objections possibles et autoriser la pose du velux, toutes garanties étant à priori produites ?

Réponse de l'expert

Il résulte des dispositions de l’article 1792 du code civil que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Il a été jugé que des travaux de réfection de toiture sont assimilables à la construction d’un ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 1994), et dès lors, bénéficient de la garantie décennale édictée à l’article 1792 du code civil.

Il est à noter que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage (article 1792-2 du code civil).

La réception constitue la preuve de l'acceptation des travaux par le maître de l'ouvrage et constitue, conformément aux dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, le point de départ du délai de 10 ans.

Il est à noter que les délais de garantie des constructeurs sont des délais préfix. Ils ne sont pas susceptibles de suspension et ne peuvent être interrompus que par une instance introduite dans les délais et répondant à certaines conditions ou par la reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité du chef des malfaçons relevées.

Le fait que des travaux soient réalisés sur un ouvrage ayant fait l’objet d’une précédente intervention soumise aux dispositions de l’article 1792 du code civil ne met pas pour autant un terme à la garantie décennale qui en découle.

Par ailleurs, il est à noter qu’en principe, la garantie décennale ne concerne que les désordres affectant l'ouvrage lui-même. Toutefois, la mise en œuvre de ce principe s'avère délicate en cas de travaux sur existants, puisque, par définition, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout indivisible avec l'immeuble auquel ils s'incorporent. La responsabilité des constructeurs sera, dans ce cas, amenée à s'appliquer aux dommages causés aux existants, lesquels seront assimilés à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mars 1994).

Le constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée n'est fondé à se prévaloir, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'imputabilité à un autre constructeur de tout ou partie des désordres litigieux, que dans la mesure où ces désordres ne lui sont pas également imputables (par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 1989).

En effet, l’article 1792 du code civil énonce que la responsabilité décennale est écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Cette cause étrangère recoupe la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime.

Par ailleurs, l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, impose à celui qui veut y entreprendre des travaux à ses frais d'obtenir préalablement l'accord de l'assemblée. Cet accord doit en principe être donné à la majorité absolue.

Ainsi nécessitent une autorisation de l'assemblée en application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux de pose de châssis de fenêtres en toiture, du branchement des alimentations en eau et des évacuations sur les canalisations de l'immeuble (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2003).

Comme pour les travaux sur parties privatives, ceux qui touchent aux parties collectives doivent être conformes à la destination de l'immeuble et ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ils ne doivent pas non plus être interdits par le règlement de copropriété.

L’assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour autoriser des travaux privatifs sur parties communes. Elle doit être consultée en temps et en heure sur des travaux bien précis.

Lorsqu’un copropriétaire sollicite l'autorisation d'exécuter certains travaux, il est bon qu'au projet de résolution soient joints une description et un plan des travaux (Cour de cassation, 3éme chambre civile, 4 juillet 1990). Toutefois, ce n'est pas à proprement parler une obligation légale, ainsi que la Cour de cassation l'a implicitement admis en jugeant suffisante la notification d'un projet succinct (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 novembre 1994).

Il est à noter que l'assemblée générale peut notamment donner son autorisation sous condition, par exemple de l'intervention de l'architecte de la copropriété ou de la présentation de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage.

Le copropriétaire auquel l'assemblée générale a refusé l'autorisation de travaux dispose de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal de cette assemblée pour saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble aux fins de faire annuler le refus (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Les tribunaux prononcent l'annulation de la décision interdisant les travaux lorsqu'ils jugent le refus abusif. C'est le cas si la décision, même prise dans le respect des formes légales, a été dictée par une intention malveillante, alors que les travaux envisagés auraient constitué une amélioration pour le demandeur et n'auraient pas apporté de trouble (par exemple : Cour d’appel de Paris, 23éme chambre A, 20 juin 2001).

Le copropriétaire peut également demander au juge de l'autoriser à effectuer les travaux litigieux, à condition que ceux-ci ne portent atteinte ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires.