Pose d'un velux : quel recours contre l'ostracisme des copropriétaires ?

Victime de sinistres à répétition dans mon appartement en dernier étage, j'ai obtenu du TGI de Béziers la rénovation d'une partie de la toiture. Cette année l'AG m'a accordé la pose d'un vélux sous réserve du respect de la règlementation assez draconienne (autorisation de la municipalité, intervention de l'architecte de la copropriété, obligation de souscrire une DO...). Je respecterai ces règles. L'année dernière en 2008, un copropriétaire a obtenu la méme autorisation sans aucune restriction contrairement à ma personne et 6 autres velux ont déjà été installes sans intervention des diverses AG. Il s'agit d'une véritable discrimination à mon égard pour ne pas parler de règlement de compte. Que puis-je envisager face à cet ostracisme ? Quelles procédures engager ? Sur la base de quels articles ? L'action devant le TGI étant supposée civile.

Réponse de l'expert

Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites « par les copropriétaires opposants ou défaillants ».

L'identification de ces deux catégories de copropriétaires (opposants et défaillants) ne pose généralement pas de difficulté, mais encore faut-il que les juges du fond constatent cette qualité (cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 1997).

Les copropriétaires opposants seront ceux qui ont voté dans le sens contraire à celui de la majorité, sans qu'il soit besoin d'établir qu'ils ont subi un quelconque préjudice (cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 1974) ou qu'ils ont formulé des réserves lors des délibérations (cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 octobre 1983).

Quant aux copropriétaires défaillants, il s'agit des membres du syndicat qui n'ont été ni présents ni représentés à l'assemblée générale (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 octobre 1980).
Les copropriétaires qui, bien qu'assistant aux débats, se sont abstenus, ne sont pas en principe considérés comme opposants et ne peuvent agir en contestation de la décision de l'assemblée (cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 octobre 1980).

Il ressort de l'article 42, alinéa 2, de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 que les actions visant à contester les décisions de l'assemblée doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions faite aux copropriétaires à la diligence du syndic. Le délai commencera à courir à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.

Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.
Devant cette juridiction, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

L’action judiciaire suppose un intérêt à agir. Tout copropriétaire se voyant assortir sa demande de conditions non imposées à un autre copropriétaire pour la même demande peut être fondé à engager une action en annulation de décision d’assemblée générale dès lors qu’il a été opposant ou défaillant à la résolution objet du litige.

L'introduction d'une action en nullité des délibérations de l'assemblée générale n'a aucun effet suspensif, ces dernières s'imposant aux membres du syndicat tant que leur nullité n'a pas été prononcée en justice (cour de cassation, 3ème chambre civile, 3 octobre 1991

Si l'action en nullité n'est pas reconnue fondée, le juge pourra condamner le copropriétaire demandeur à verser des dommages-intérêts soit au syndicat lui-même (cour d'appel de Riom, 3 mai 1967), soit au syndic (TGI Paris, 19 juin 1969).

Aux termes de l’article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entres les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activité syndicales, de leur appartenance ou non à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

La discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque, à refuser d’embaucher, à sanctionner, à licencier une personne, à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition discriminatoire, etc.. (article 225-2 du code pénal).

Toute personne s’estimant victime d’une discrimination doit déposer plainte, auprès de la police ou de la gendarmerie de son lieu de résidence, ou directement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du procureur de la république.
Le procureur de la république apprécie souverainement, si en l’espèce, les éléments constitutifs de l’infraction de discrimination sont réunis. Dans ce cas, il décidera de poursuivre l’auteur présumé des faits. Dans le cas contraire, il classera sans suite l’affaire.