Pompe à chaleur : qui doit supporter le coût de la mise en conformité ?

Nous nous sommes équipés, en 2003, d’une pompe à chaleur à eau en remplacement d’une chaudière au gaz propane. La facture date du 18 avril 2003. En accord avec la société qui nous a vendu cette pompe, le fabriquant, l'a livré directement à notre domicile. Quelque temps après, cette société à déposé le bilan. J’ai donc assuré moi-même la mise en place. Le fabriquant et la société n’étaient pas sans connaître les modalités de l’accord de Kyoto. Cette machine nous a été livrée avec du R 22. Résumé du règlement qui a été voté au parlement Européen. Utilisation des fluides CFC interdite à compter du 1er janvier 2001. Utilisation des fluides HCFC interdites dans tous les équipements neufs à partir du 1er janvier 2001 ( sauf dans les appareils de climatisation de moins de 100 KW et dans les pompes à chaleur). L’utilisation des HCFC sera interdite dans les climatiseurs de moins de 100 KW à compter du 1er juillet 2002. L’utilisation des fluides HCFC sera interdite dans les pompes à chaleur neuve à partir du 1er janvier 2004. L’utilisation des fluides HCFC neufs sera interdite pour la maintenance des installations à partir du 1er janvier 2010. L’Utilisation des fluides HCFC recyclés sera interdite à compter du 1er Janvier 2015. Hors le changement du R 22 par un autre fluide frigorigène, cela diminuera les performances de la pompe à chaleur, et engagera le remplacement d’une grande partie des composants. Devons-nous supporter cette dépense importante, qui pourrait s’élever au prix d’une machine neuve ? Quels recours avons-nous ? Je comprends mieux maintenant pourquoi certains grands pays n’ont pas accepté cet accord !

Réponse de l'expert

Vous nous avez précisé par téléphone que la société qui vous a vendu le matériel a été mise en liquidation judiciaire fin 2003.

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service a une obligation d’information à l’égard du consommateur (article L.111-1 du code de la consommation). Il doit ainsi l’informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Il incombe au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2002).

L’obligation d’information incombe également au fabricant du produit (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 23 avril 1985).

En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut engager la responsabilité du revendeur spécialisé ou du fabricant et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si le professionnel a été mis en liquidation judiciaire, sa responsabilité ne peut plus être engagée du fait de cette procédure.

Le consommateur peut arguer ne pas avoir été informé des conséquences de l’interdiction des fluides HFSC (R 22) dans les pompes à chaleur à compter du 1er janvier 2004 ; de l’interdiction d’utiliser des fluides HFSC neufs (R 22) en maintenance et de l’interdiction d’utiliser ce fluide à partir du 1er janvier 2015 (règlement européen n°2037-2000 du 29 juin 2000).

En effet, le consommateur devra soit changer d’équipement soit le modifier pour respecter cette réglementation, entraînant ainsi pour lui un coût financier.

Il peut saisir le tribunal d’une action pour manquement à l’obligation d’information du professionnel et d’une demande de dommages-intérêts évalués à partir de ce coût.

Néanmoins, il appartiendra au juge saisi d’apprécier le contenu et l’étendue de l’obligation d’information du fabricant et du revendeur spécialisé sur ce point précis.

Le juge de proximité est compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges jusqu’à 10 000 euros. Enfin, le tribunal de grande instance est compétent pour les litiges au-delà de cette somme. L’avocat n’est obligatoire que devant cette dernière juridiction.