Plantations : les règles à connaître

Plantations : les règles à connaître
Si les végétaux de votre voisin vous gênent, commencez par vous renseigner à la mairie pour savoir s’il existe une réglementation ou des usages locaux. - © Claudiad

Arbres obstruant la vue ou dont les racines endommagent votre sol, végétaux envahissants… L’art de jardiner en bon voisin n’est pas donné à tout le monde. Pour éviter les conflits, le Code civil a tout prévu ! Reste à le faire respecter.

Garder ses distances

Le droit de planter arbres et arbustes ne connaît de limite qu’en bordure de propriété, sans que la règle soit univoque. Si les végétaux de votre voisin vous gênent, commencez par vous renseigner à la mairie pour savoir s’il existe une réglementation ou des usages locaux. En Île-de-France et dans les zones de forte urbanisation, aucune distance minimale n’est prescrite : chacun est libre de planter un arbre au ras de sa clôture. Dans les autres cas, en l’absence de disposition locale, l’article 671 du Code civil s’applique. Il fixe les distances minimales à respecter depuis la limite séparative entre deux propriétés :

  • 2 mètres, si l’arbre planté est susceptible de mesurer plus de 2 mètres de hauteur ;
  • 50 centimètres, si l’arbre ne dépassera pas deux mètres ;
  • aucune distance minimale, si la séparation entre voisins est matérialisée par un mur mitoyen ou par un mur vous appartenant.

Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant.

Demander l’élagage des branches envahissantes

Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil), même si cette coupe met en péril la vie de l’arbre. Il est toutefois admis d’attendre la saison propice à la taille pour rabattre arbres et arbustes. En revanche, il est interdit d’effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Il refuse de couper ? Après avoir épuisé la voie amiable, vous pouvez l’y contraindre en saisissant le tribunal d’instance (l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire).

Couper les racines expansives

Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l’accord de votre voisin (article 673 du Code civil). Cependant si cela s’avère trop compliqué et dangereux, le juge peut au cas par cas ordonner l’abattage de l’arbre, comme en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juillet 2016 (pourvoi n° 14-28843) pour des peupliers d’Italie aux très longues racines.

Mettre fin aux autres nuisances


Même si votre voisin respecte la réglementation à la lettre, ses arbres peuvent vous causer une gêne excessive : perte d’ensoleillement, obstruction des gouttières, racines menaçant votre allée... Dans ce cas, vous pouvez demander leur écimage ou leur abattage à l’amiable, puis en justice. Pour obtenir gain de cause au tribunal, le trouble de voisinage devra être « anormal ».

Une notion que les juges apprécient au cas par cas. Ainsi, si vous demandez la coupe d’un arbre voisin parce que ses feuilles bouchent vos gouttières, il y a fort à parier que le trouble soit considéré comme normal si vous habitez dans une région boisée. En revanche, si cet arbre est le seul à proximité, le trouble anormal pourra éventuellement être retenu. Vous devrez aussi être en mesure de prouver vos dires. De simples photos suffiront si vous demandez l’élagage de branches dépassant la limite de votre propriété. Mais s’il s’agit de solliciter l’abattage d’un grand arbre, le recours à un huissier de justice s’imposera, des mesures incontestables de distance et de hauteur étant alors souvent nécessaires.

Cas pratique : une haie de bambous trop haute et trop proche

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 8 juin 2017, a condamné les propriétaires d’une parcelle située sur la commune d’Alénya (66) à couper la haie de bambous qu’ils avaient plantée à 60 centimètres de la limite séparative et qui avait dépassé les deux mètres de hauteur, (RG 14/03658).

Bon à savoir

Les fruits tombés des branches de l’arbre voisin sur votre terrain vous appartiennent (article 673 du Code civil). En revanche, même à portée de main, il est interdit les cueillir directement dans l’arbre !