Pièces sous garantie : comment obtenir la réparation par un plombier ?

Que puis-je attendre d'une garantie de 5 ans sur un robinet de 4 ans présentant des fuites sur son axe, de la part de mon cuisiniste qui après plusieurs appels, reconnait la prise en charge de la garantie mais......me dit que c'est la cartouche et de venir la récupérer en magasin début janvier (1° appel début décembre) et de me débrouiller tout seul ! Je ne suis pas plombier et je suppose qu'il est nécessaire d'avoir un matériel spécialisé ? Personnellement, j'attends que l'on vienne à mon domicile avec la pièce et en effectuer le changement. Suis-je en erreur ou puis-je exiger (sur quels arguments ou texte) la réparation par un plombier sous couvert de la garantie, notifiée dans le bon de commande, 5 ans pièces sur le mécanisme, 1 an sur le revêtement ?

Réponse de l'expert

Seules les clauses de la garantie contractuelle déterminent de façon précise les conditions de la mise en œuvre de celle-ci.
 
En effet, les garanties autre que légales sont conventionnelles : elles se limitent à ce qui é été entendu conventionnellement entre les parties (article 1134 du code civil).
Elles précisent quelles sont, par exemple, les pièces qui peuvent être remplacées au titre de la garantie, et celles qui en sont exclues.

Aussi, la garantie pièces et main d’œuvre comprend les pièces dont le remplacement est nécessaire ainsi que la main d’œuvre utile à leur remplacement. En revanche, dans une garantie pièces, seul le prix de la pièce à remplacer est pris en charge par le prestataire, la main d’œuvre restant à la charge du consommateur.

A défaut de stipulation dans le contrat, les juges admettent que l’acheteur puisse exiger la réparation de la marchandise défectueuse (arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 1982) sauf si son coût se révèle hors de proportion avec la valeur de la chose vendue (arrêt du 15 mars 1948). Dans ce cas, il est procédé à une réparation par équivalent sous forme de l’octroi de dommages-intérêts (arrêt du 11 avril 1933). En effet, l’obligation de délivrance est une obligation de résultat pouvant engager la responsabilité contractuelle du vendeur défaillant sur le fondement de l’article 1147 du code civil. Celui-ci est alors condamné à indemniser l’acquéreur s’il ne peut remédier à la défectuosité (arrêt du 15 mai 1979).
 
Enfin, le réparateur est soumis à une obligation de résultat ainsi qu'à une obligation d'information et conseil, sur la base de l’article 1147 du code civil (cour de cassation, 6 juillet 1993). Sur ce fondement, le réparateur doit, conformément aux règles de l'art, tout mettre en œuvre pour remettre en état le matériel défectueux, et informer son client de la nécessité de telle ou telle intervention ou de tel changement de matériel.
 
En effet, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements contractuels, elle engage sa responsabilité. Ainsi, l’article 1147 du code civil précité prévoit le paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de l’obligation (telle la réparation prévue au contrat) ou de retard dans l’exécution de l’obligation par le contractant, sauf cas de force majeure.
 
Toutefois, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat (article 1150 du code civil). Ainsi, seule la fraction du préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est indemnisée (cour de cassation, 7 juillet 1924).
 
Il convient de se référer aux termes du contrat pour déterminer l’étendue des obligations des parties. Les contractants peuvent prévoir dans la convention des clauses relatives à l’évaluation du dommage réparable, son étendue, ou son objet.
 
L’appréciation du caractère prévisible du dommage relève de la compétence souveraine des juges du fond (cour de cassation, 24 octobre 1893). Elle est faite de manière objective sans tenir compte de la situation particulière des parties (cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 1989).