Perte d'autonomie : quelles sont les aides pour adapter un logement ?

Mes parents de 87 et 89 ans possèdent un appartement dans lequel ils envisagent de faire poser une douche car leur mobilité réduite ne leur permet plus d'enjamber la baignoire. Peuvent-ils bénéficier d'une aide ?

Réponse de l'expert

Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants du secteur privé peuvent bénéficier d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées, utilisés à titre de résidence principale.

Les aides de l’ANAH ont pour but de permettre le maintien à domicile et l’autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap.

Les aides de l'ANAH sont accordées sans condition de ressources aux propriétaires bailleurs et aux locataires. En revanche, ces aides sont accordées sous condition de ressources aux propriétaires. Les plafonds de ressources fixés par l'arrêté du 31 décembre 2001 sont révisés annuellement par circulaire.

Par ailleurs, les potentiels bénéficiaires doivent occuper eux-mêmes et à titre de résidence principale le logement réhabilité pendant une durée de 6 ans. Les immeubles éligibles sont ceux achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention (article R.321-14 du code de la construction et de l’habitation).

Concernant les plafonds de ressources, il en existe trois : un plafond de base, un plafond majoré applicable à certains travaux "prioritaires" par rapport aux orientations de l'ANAH et un plafond particulier applicable aux propriétaires occupants "très sociaux". Sont qualifiés de propriétaires occupants "très sociaux", ceux qui ont des ressources inférieures ou égales à 50 % des plafonds de ressources majorés.

Les ressources à prendre en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes occupant le logement de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention (n - 2), voire de la dernière année (n - 1) notamment en cas de baisse de revenus du demandeur (Arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007). Lors de l’évaluation des ressources, sont exclus, les allocations logements, l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’allocation personnalisée d’autonomie du conjoint, les intérêts des livrets A ou d’épargne populaire, la majoration tierce personne, les pensions honorifiques, la retraite du combattant.

Pour 2010, les plafonds de ressources sont fixés par une circulaire du 23 décembre 2009 (Circulaire ANAH C-2009-02 du 23 décembre 2009).

En outre, c'est la nature des travaux projetés qui fonde la recevabilité du dossier ANAH "adaptation" et non la qualité de "personne âgée" ou de "personne handicapée". Les travaux concernés font l'objet d'une liste spécifique et limitative. La liste des travaux subventionnés est dressée par le conseil d'administration de l'ANAH.

Sont notamment subventionnés, les travaux suivants (délibération 2008-26 du 16 octobre 2008) :

  • élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ;
  • suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle ;
  • construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement ;
  • mise en place d'un monte-personnes ou autre ;
  • suppression ou modification de murs, cloisons, et placards ;
  • modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, salle de bain, buanderie…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards…
  • installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
  • modification de la robinetterie ;
  • amélioration de revêtements de sol ou du sol lui même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;
  • adaptation des systèmes de fermeture et d'ouverture : portes, fenêtres et volets ;
  • installation ou adaptation des systèmes de commande (ex. : installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) notamment pour les handicaps sensoriels ;
  • alerte à distance (équipement et branchement).

Cette liste est en principe limitative mais d'autres travaux peuvent éventuellement être financés après accord des organismes payeurs, s'ils s'avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d'une situation particulière de handicap (Arrêté du 30 décembre 1987 du 16 janvier 1988, arrêté du 16 février 1990 et Instruction ANAH du 24 octobre 2003).

La demande de subvention est effectuée par le bénéficiaire ou son mandataire. Elle est déposée auprès du délégué de l'agence dans le département, ou du délégataire, dans le ressort duquel se trouve le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles pour lequel la subvention est demandée.